Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2022, n° 21-84.056

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :

7Il résulte du premier de ces textes, qu'hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.

8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour ordonner la confiscation, à titre de peine complémentaire, de l'immeuble sis à [Adresse 2] dont la prévenue est propriétaire, l'arrêt retient, par motifs substitués, qu'il a servi à la commission de l'infraction de travail dissimulé puisqu'il permettait de loger les salariées non déclarées.

10S'agissant du véhicule Porsche Panamera, propriété de la prévenue, des avoirs dont elle dispose sur un compte monégasque ainsi que des fonds déposés sur un contrat d'assurance-vie [1], les juges, pour ordonner leur confiscation, sur le fondement de l'article 324-7, 12°, du code pénal, énoncent qu'au regard des éléments de personnalité, de la gravité des infractions et de l'importance des sommes qui ont été soustraites à la solidarité nationale, de l'ordre de 950 000 euros, l'atteinte portée à son droit de propriété par la mesure de confiscation apparaît nécessaire et proportionnée, le montant des confiscations demeurant encore inférieur au profit retiré.

11En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12En effet, d'une part, la cour d'appel a omis de s'expliquer sur la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de la prévenue par la mesure de confiscation de son logement alors que celle-ci invoquait dans ses conclusions une telle garantie.

13D'autre part, le profit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude et non aux montant des recettes dissimulées.

14Il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait retenir, sans mieux s'en expliquer, comme élément d'appréciation de la proportionnalité des peines de confiscation, que leur montant d'environ 886 000 euros, était inférieur au profit retiré, alors qu'elle estimait les recettes non déclarées à 950 000 euros.

15Il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef.

16La cassation sera limitée aux peines de confiscation de l'immeuble sis [Adresse 2], du véhicule Porsche Panamea, des sommes figurant sur le compte monégasque détenu par la prévenue ainsi que sur son contrat d'assurance-vie, dès lors que la déclaration de culpabilité et les autres peines prononcées n'encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.