Vu les articles L. 654-2, 3°, du code de commerce et 593 du code de procédure pénale :
14Selon le premier de ces textes, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constitue le délit de banqueroute le fait d'avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur.
15Il résulte du second que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime.
16Pour dire établi le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif à l'encontre du prévenu, l'arrêt attaqué relève qu'il est établi par la comptabilité que les salaires ont cessé d'être versés au mois de février 2015 et que ce mois là, la situation économique de la société était irrémédiablement compromise et que le personnel et son collaborateur à l'époque sont unanimes pour déclarer l'en avoir personnellement entretenu.
17Il retient que cependant, aucune démarche n'a été décidée par le dirigeant de fait alors que l'inspection du travail a justifié avoir rappelé à l'employeur ses obligations et que le fait que le prévenu n'était pas le dirigeant de droit, celui-ci étant de pure façade, est indifférent sur le fait qu'en ne donnant aucun conseil ou directive en ce sens, même par le canal de tiers, il a directement contribué à augmenter ce passif par un effet mécanique dû au seul fait que les salariés voyaient leurs créances salariales augmenter à proportion pour finalement avoisiner la somme de 350 000 euros.
18Les juges ajoutent que tant la poursuite de la location du local du numéro 8 que celle du local numéro 7 a aussi directement contribué à augmenter le passif de la société dans les proportions indiquées au mandement de la citation directe, la cour renvoyant aux pièces et explications du bailleur de ces locaux qui démontrent d'une part, les coûts exposés et, d'autre part, caractérisent l'intervention personnelle du prévenu dans la commission de ces faits ayant directement contribué à l'aggravation du passif.
19En l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas l'existence d'un acte tendant à l'augmentation frauduleuse du passif au détriment des véritables créanciers de la société débitrice, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
20La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.