Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 21-81.822

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 434-40-1 du code pénal : 9. Selon ce texte constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende toute violation d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27, lorsqu'elle a été prononcée à titre de peine. 10. Pour dire établi le délit de l'article 434-40-1 du code pénal, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que M. [V] avait exer

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 654-210 décisions