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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 21-81.957

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00065

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 10. Il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. 11. Il résulte de l'arrêt attaqué du 2 mars 2021, que si la cour d'assises a motivé la condamnation de l'accusé, déclaré coupable de meurtre, à une peine de trente ans de réclusion criminelle, sa décision rela

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du 9 novembre 2016, le juge d'instruction d'[Localité 2] a renvoyé M. [K] [Y] devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation de meurtre de [H] [N], survenu le [Date décès 1] 2013, par arme blanche.

3Par arrêt du 29 septembre 2017, la cour d'assises de Vaucluse a déclaré M. [Y] coupable de ces faits et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle. Par arrêt du 30 septembre 2017, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [Y] a relevé appel principal de ces décisions et le ministère public et les parties civiles appel incident.

5Par arrêt du 25 janvier 2019, la cour d'assises du Gard, statuant en appel, a condamné M. [Y] à trente ans de réclusion criminelle et la cour a prononcé sur les intérêts civils.

6M. [Y] a formé un pourvoi en cassation contre ces décisions, et par arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt pénal, en ses seules dispositions relatives à la peine, celles relatives à la culpabilité et celles relatives à l'arrêt civil étant expressément maintenues et renvoyé l'affaire devant la cour d'assises de l'Hérault pour qu'il soit statué, dans les limites de la cassation prononcée, sur la peine devant être appliquée.

7Par arrêt du 2 mars 2021, la juridiction de renvoi a condamné M. [Y] à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de quinze ans et cinq ans d'interdiction de détenir une arme.

8Les dispositions de l'arrêt civil, rendu le 30 septembre 2017 par la cour d'assises de [Localité 3], ayant été expressément maintenues par l'arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2020, sont devenues définitives de sorte que le pourvoi formé le 8 mars 2021 contre ce même arrêt civil est irrecevable.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Y] à une peine de réclusion criminelle de trente ans et l'a assortie d'une période de sûreté de quinze ans, alors « que la période de sûreté doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ; que la période de sûreté est facultative en cas de condamnation pour meurtre simple ; qu'en assortissant la peine de trente années de réclusion criminelle d'une période de sûreté de quinze ans sans motiver sa décision, la cour d'assises a violé les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :

10Il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit.

11Il résulte de l'arrêt attaqué du 2 mars 2021, que si la cour d'assises a motivé la condamnation de l'accusé, déclaré coupable de meurtre, à une peine de trente ans de réclusion criminelle, sa décision relative à la période de sûreté facultative prononcée n'est assortie d'aucune motivation spéciale.

12En prononçant ainsi, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés.

13La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14Compte tenu de l'arrêt du 25 mars 2020, par lequel la Cour de cassation a cassé l'arrêt pénal rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'assises du Gard, en ses seules dispositions relatives à la peine, celles relatives à la culpabilité et celles relatives à l'arrêt civil étant expressément maintenues et renvoyé l'affaire devant la cour d'assises de l'Hérault pour qu'il soit statué, dans les limites de la cassation prononcée, sur la peine devant être appliquée, la cassation à intervenir concerne toutes les dispositions de l'arrêt rendu le 2 mars 2021, par la cour d'assises de renvoi de l'Hérault ayant statué sur la peine.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Hérault, en date du 2 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Hérault et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 21-81.957 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00065 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WWCGR84J