Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 21-81.957

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 10. Il se déduit de ces textes que, si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec la peine et l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. 11. Il résulte de l'arrêt attaqué du 2 mars 2021, que si la cour d'assises a motivé la condamnation de l'accusé, déclaré coupable de meurtre, à une peine de trente ans de réclusion criminelle, sa décision rela

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-2316 décisions