Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2022, n° 21-82.242

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale et 222-18 du code pénal :

8Selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation ne cessant que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

9Le troisième punit d'une peine d'emprisonnement la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

10Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, l'arrêt attaqué énonce que les faits dénoncés et qualifiés d'injures publiques, qui relèvent des dispositions de la loi sur la presse, se prescrivent à l'expiration d'un délai de trois mois, qui était déjà écoulé au moment de la plainte initiale de M. [M].

11Les juges retiennent ensuite que la menace verbale de violences ne saurait être punissable dans la mesure où il s'agit d'un fait unique, alors que l'article 222-17 du code pénal ne punit que la menace réitérée, lorsque celle-ci n'est pas matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

12En se déterminant ainsi, alors que les faits dénoncés par M. [M] étaient susceptibles de caractériser le délit de menace d'un délit contre les personnes sous condition, la chambre de l'instruction, si elle a justement constaté la prescription de l'action publique des faits d'injures publiques, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

13La cassation est par conséquent encourue.