Sur les premier, troisième et quatrième moyens
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2022, n° 21-80.602
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite. 9. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique des contraventions au code du travail reprochées à M. [N] et à la société [1], l'arrêt attaqué retient que les contraventions de non-respect du repos dominical ont été constatées le 27 novembre 2016 et que leur prescription a été interrompue le 13 décembre 2017 par les auditions libres de MM. [N] et [R]
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le dimanche 27 novembre 2016, des agents de l'inspection départementale du travail et de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont effectué un contrôle sur un chantier de construction d'un ensemble de chalets de luxe situé dans la commune de [Localité 2] (73).
3Sur place, ils ont constaté la présence de vingt-neuf personnes en situation de travail, dont vingt-cinq ressortissants bulgares, occupés à divers travaux ; l'un d'eux, le seul à parler français, s'est présenté comme le préposé sur le chantier de M. [N], gérant de la société [1] (ci-après la société [1]) maître d'ouvrage de la construction.
4Par jugement en date du 17 mai 2019, le tribunal correctionnel a déclaré M. [N] et la société [1] chacun coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et emploi de salarié le dimanche et les a condamnés, le premier à 15 000 euros d'amende dont 7 500 euros avec sursis ainsi qu'à vingt-cinq amendes de 300 euros, la seconde à 40 000 euros d'amende dont 20 000 euros avec sursis outre vingt-cinq amendes de 700 euros.
5M. [N] et la société [1], puis le ministère public, ont relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de nullité tirée de la prescription de l'action publique s'agissant des contraventions reprochées aux prévenus et, par voie de conséquence, a déclaré les exposants coupables de la contravention de non respect du repos dominical, a condamné M. [N] à la peine de vingt-cinq amendes de 300 euros et la société [1] au paiement de vingt-cinq amendes de 700 euros, alors :
« 1°/ qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « les contraventions de non-respect du repos dominical ont été constatées le 27 novembre 2016 » et que « leur prescription a été interrompue le 13 décembre 2017 », soit après l'expiration du délai de prescription de l'action publique ; qu'en conséquence, en ayant considéré que « la prescription de l'action publique n'apparaît pas acquise s'agissant des contraventions reprochées aux prévenus », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que par voie de conséquence, la cour d'appel ne pouvait déclarer les exposants coupables de la contravention de non-respect du repos hebdomadaire et les condamner à des peines d'amende sans violer les articles L. 3132-3, R. 3135-2 du code du travail, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale, dès lors que la prescription était acquise s'agissant de cette infraction. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale :
8Il résulte de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite.
9Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique des contraventions au code du travail reprochées à M. [N] et à la société [1], l'arrêt attaqué retient que les contraventions de non-respect du repos dominical ont été constatées le 27 novembre 2016 et que leur prescription a été interrompue le 13 décembre 2017 par les auditions libres de MM. [N] et [R] [M].
10En se déterminant, par ces motifs dont il ressort que le premier acte interruptif de prescription est intervenu plus d'un an après la date de commission des faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est par conséquent encourue.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 septembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux contraventions, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.