CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 21-83.378

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00020

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 132-52 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, que le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire, en cas d'infraction ou de manquement aux obligations commis avant l'expiration du délai de probation. En conséquence, la cassation de l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui, après des débats tenus en l'absence du condamné et de l'avocat qui l'avait assisté en première instance, n'indique pas, comme l'exigent les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, que cet avocat avait été convoqué à l'audience, doit intervenir avec renvoi dès lors que des rapports d'incidents aux obligations ont été transmis au juge de l'application des peines avant l'expiration du délai de probation

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 12 août 2019, M. [H] [U] a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois des chefs susvisés.

3Des rapports d'incidents ont mis en évidence que M. [U] ne respectait pas les obligations qui lui avaient été notifiées.

4Après débat contradictoire tenu le 14 décembre 2020 en présence du condamné et de son avocat, le juge de l'application des peines a, par jugement du 11 janvier 2021, ordonné la révocation totale de la mesure de sursis avec mise à l'épreuve précitée.

5M. [U] a relevé appel de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen est pris de la violation de l'article D 49-42 du code de procédure pénale et des droits de la défense.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé dans toutes ses dispositions un jugement du Juge de l'application des peines en date du 11 janvier 2021 ordonnant la révocation de la peine d'emprisonnement de six mois assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant douze mois, attachée à un jugement du tribunal correctionnel de Bastia rendu le 12 août 2019 à l'encontre de M. [U], alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné et de son avocat, ce dernier n'ayant pas été convoqué, la méconnaissance de cette formalité ayant porté atteinte aux droits de la défense.

Réponse de la Cour

Vu les articles 712-13 et D 49-42 du code de procédure pénale :

8Il résulte de ces textes que la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel du jugement prononçant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont, notamment, entendues les observations de l'avocat du condamné, qui doit être convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard quinze jours avant ledit débat.

9L'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant révoqué la mesure de sursis avec mise à l'épreuve prononcée par jugement du 12 août 2019.

10En statuant ainsi, après des débats tenus en l'absence du condamné et de l'avocat qui l'avait assisté en première instance, alors que l'arrêt n'indique pas que cet avocat avait été convoqué à l'audience de la chambre de l'application des peines, cette juridiction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés.

11La cassation est en conséquence encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Elle interviendra avec renvoi dès lors que, par application de l'article 132-52 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire, en cas d'infraction ou de manquement aux obligations commis avant l'expiration du délai de probation, et qu'en l'espèce, plusieurs rapports d'incident ont été transmis au juge de l'application des peines, entre juin et octobre 2020, avant la fin du délai d'épreuve, le 12 février 2021.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bastia, en date du 6 avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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