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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2022, n° 21-83.774

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00017

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 433-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que, dans les cas où des propos outrageants à l'égard d'une personne sont tenus devant un tiers en l'absence de la personne visée, le délit d'outrage n'est constitué que si, d'une part, leur auteur a eu l'intention, non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à la personne visée par l'outrage, et que, d'autre part, il savait que ce tiers lui rapporterait nécessairement la teneur de l'outrage en raison de ses liens avec l'intéressé. 9. Par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [O] a été poursuivi des chefs d'injure publique envers Mme [P] à raison du sexe et d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, pour avoir, lors d'une manifestation organisée par le mouvement dit « des gilets jaunes » au [Localité 1] et après le passage du cortège devant le domicile de Mme [P], déclaré à un autre manifestant qui filmait la scène afin de la diffuser sur les réseaux sociaux : « tu sais qu'elle est branchée, qu'elle est branchée sexe ; elle aime bien les petits barbus comme toi ; c'est nous qui fait des heures supp. On a été voir des putes, on a été voir [P] ».

3Les juges du premier degré ont rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. [O], ont relaxé celui-ci du chef d'injure publique en raison du sexe, mais l'ont déclaré coupable d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public.

4M. [O] a relevé appel de cette décision, limitant son recours à sa condamnation du chef d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyen

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen est pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt a déclaré M. [O] coupable d'outrage à personne chargée d'une mission de service public et l'a condamné à une peine en répression.

Réponse de la Cour

Vu les articles 433-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8Il résulte du premier de ces textes que, dans les cas où des propos outrageants à l'égard d'une personne sont tenus devant un tiers en l'absence de la personne visée, le délit d'outrage n'est constitué que si, d'une part, leur auteur a eu l'intention, non pas seulement de prendre à témoin son interlocuteur, mais de voir ses propos rapportés à la personne visée par l'outrage, et que, d'autre part, il savait que ce tiers lui rapporterait nécessairement la teneur de l'outrage en raison de ses liens avec l'intéressé.

9Par ailleurs, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour dire établi le délit d'outrage envers Mme [P], l'arrêt attaqué énonce que, si les propos ont pu ne pas être directement perçus en temps réel par celle-ci, le fait qu'ils aient été fixés sur un support vidéo et diffusés sur un réseau social public établit qu'ils étaient destinés à être rapportés à celle-ci.

11En se déterminant ainsi, sans caractériser ni la volonté du prévenu de s'adresser, fût-ce par un intermédiaire, à la personne visée, ni la qualité de rapporteur nécessaire du destinataire des propos, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 13 avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2022, n° 21-83.774 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00017 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FK917108