Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-22.038
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10698
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-22.038 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO10698 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5KCA579Q