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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-21.555

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00770

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. L'arrêt relève que l'huissier de justice chargé de la signification de l'assignation a procédé à une enquête auprès du voisinage ainsi qu'auprès des services de la mairie de la commune et de l'actuel employeur de l'intéressé, lequel lui a déclaré que celui-ci était en arrêt maladie et qu'il ne souhaitait pas lui communiquer l'adresse personnelle de M. [X]. Il relève encore que l'huissier de justice a consulté l'annuaire électronique et interrogé le mandataire judiciaire, lequel lui a déclaré ne pas avoir connaissance d'une nouvelle adresse du signifié. L'arrêt ajoute que cet officier ministériel s'est transporté à une autre adresse connue de M. [X], à laquelle il n'é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 juin 2021), le 8 septembre 2014, la société Metzoptic, dont M. [X] était le dirigeant, a été mise en liquidation judiciaire, la société [J] et Nardi étant désignée liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 8 mars 2013.

2Le liquidateur a assigné M. [X] en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé, en cause d'appel, la confirmation du jugement en ce qu'il avait prononcé sa faillite personnelle en application de l'article L. 653-5 du code de commerce.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance du 10 novembre 2015, alors :

« 1°/ que l'huissier ne peut procéder à une signification en dressant procès-verbal que si la personne à laquelle il doit signifier l'acte n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ; que l'huissier doit dresser procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire, établissant une impossibilité de signification à personne ; que la cour d'appel qui a considéré que les mentions figurant dans l'assignation, démontraient que l'huissier avait procédé aux diligences suffisantes sans s'expliquer sur le fait qu'une simple recherche sur internet lui aurait permis de trouver facilement l'adresse de la société Eoz Optic dont il est gérant depuis le 4 septembre 2010, à laquelle avait été peu de temps après, délivré un commandement de saisie-vente, n'a pas caractérisé l'impossibilité de signification à personne n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;

2°/ que l'huissier ne peut procéder à une signification en dressant procès-verbal que si la personne à qui il doit signifier l'acte n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ; que lorsque le lieu de travail est connu, ce n'est que si l'huissier s'y est rendu à plusieurs reprises sans pouvoir délivrer l'acte que la signification peut être faite régulièrement par procès-verbal de recherches infructueuses ; que la cour d'appel qui a relevé que l'huissier avait fait une enquête chez l'employeur de M. [X] qui lui avait indiqué que ce dernier était en arrêt de travail et qui a considéré que les recherches avaient été suffisantes, sans s'expliquer sur le fait que M. [X] était le gérant de la société Eoz Optic de sorte qu'il y avait ses intérêts professionnels et matériels, n'a pas caractérisé une impossibilité de délivrer l'acte sur le lieu de travail et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5L'arrêt relève que l'huissier de justice chargé de la signification de l'assignation a procédé à une enquête auprès du voisinage ainsi qu'auprès des services de la mairie de la commune et de l'actuel employeur de l'intéressé, lequel lui a déclaré que celui-ci était en arrêt maladie et qu'il ne souhaitait pas lui communiquer l'adresse personnelle de M. [X]. Il relève encore que l'huissier de justice a consulté l'annuaire électronique et interrogé le mandataire judiciaire, lequel lui a déclaré ne pas avoir connaissance d'une nouvelle adresse du signifié. L'arrêt ajoute que cet officier ministériel s'est transporté à une autre adresse connue de M. [X], à laquelle il n'était plus établi, la boîte aux lettres étant à un autre nom, et qu'il relate que plusieurs messages téléphoniques laissés sur son répondeur sont demeurés sans réponse. Il constate aussi que la lettre recommandée, adressée le 21 mai 2015 à l'adresse en Allemagne communiquée au liquidateur, est revenue avec la mention « adresse inconnue ».

6De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que l'huissier de justice avait accompli toutes les diligences utiles pour rechercher l'adresse de M. [X] et que la signification établie conformément à l'article 659 du code de procédure civile était régulière, dès lors que l'officier ministériel n'était pas tenu de rechercher dans ces circonstances si le dirigeant était le gérant d'une autre société dont il aurait pu trouver l'adresse.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [X] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société [J] et Nardi, ès qualités, la somme de 50 000 euros, alors « que seules les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peuvent être prises en considération pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant ; que la cour d'appel qui a considéré que M. [X] avait commis une faute engageant sa responsabilité au motif qu'il ne s'était pas défendu dans la procédure prud'homale ayant abouti à la condamnation de la société au paiement d'une somme d'environ 16 000 euros dont 300 figuraient au passif de la société, sans préciser en quoi le défaut de représentation de la société et l'absence d'appel contre le jugement du conseil de prud'homme était directement à l'origine la condamnation de la société et avait contribué à l'insuffisance d'actif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce :

9Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

10Pour condamner M. [X] à supporter partie de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que la société, qui n'avait plus d'activité depuis le mois d'avril 2009, n'était ni présente ni représentée à la procédure prud'homale ayant abouti à sa condamnation à payer la somme de 16 000 euros au profit de la salariée demanderesse, et qu'en s'abstenant d'intervenir à cette procédure, le dirigeant a contribué au passif.

11En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute du dirigeant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de contribution entre la faute qu'elle retenait et l'insuffisance d'actif, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12M. [X] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, alors :

« 1°/ que les juges doivent en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en décidant d'office sans provoquer les explications des parties, de prononcer une sanction d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [X], la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu'en tout état de cause, les juges doivent en toute circonstance respecter et faire respecter le principe de la contradiction des débats ; qu'en relevant d'office sans provoquer les explications des parties que M. [X] avait sciemment manqué à son obligation d'ouvrir la procédure collective de la société dont il était gérant, dans le délai légal, sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

13Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

14L'arrêt prononce à l'encontre de M. [X] une mesure d'interdiction de gérer sur le fondement de l'article L. 653-8 du code de commerce.

15En statuant ainsi, sans provoquer les explications des parties sur ces dispositions, dont elle faisait application d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16La condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue en raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Metz en date du 15 novembre 2016 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [X] une mesure « d'interdiction de faillite personnelle » pour une durée de cinq ans par application de l'article L. 653-5 du code de commerce, il prononce à l'encontre de M. [X] une mesure d'interdiction de gérer de la même durée et que, confirmant le jugement pour le surplus, il condamne M. [X] à payer à la société [J] et Nardi, en qualité de liquidateur de la société Metzoptic, la somme de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la société [J] et Nardi, en qualité de mandataire liquidateur de la société Metzoptic, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-21.555 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00770 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E66VM947