Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-21.555

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. L'arrêt relève que l'huissier de justice chargé de la signification de l'assignation a procédé à une enquête auprès du voisinage ainsi qu'auprès des services de la mairie de la commune et de l'actuel employeur de l'intéressé, lequel lui a déclaré que celui-ci était en arrêt maladie et qu'il ne souhaitait pas lui communiquer l'adresse personnelle de M. [X]. Il relève encore que l'huissier de justice a consulté l'annuaire électronique et interrogé le mandataire judiciaire, lequel lui a déclaré ne pas avoir connaissance d'une nouvelle adresse du signifié. L'arrêt ajoute que cet officier ministériel s'est transporté à une autre adresse connue de M. [X], à laquelle il n'é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 651-290 décisions