Formation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 26 octobre 2022, n° 21-10.716
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00752
Extrait des motifs
, rendu le 9 juin 2022, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [N] [
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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