CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-19.860
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00735
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale
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