Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
10Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
11Pour dire que M. [I] a commis une faute au préjudice des sociétés du groupe ADA, l'arrêt relève, d'abord, qu'après le jugement du 9 juin 2015 ouvrant le redressement judiciaire et la désignation de M. [I] en qualité d'administrateur judiciaire le 1er septembre suivant, ces sociétés ont mis en demeure ce dernier de prendre position sur la poursuite des contrats en cause et que le 3 septembre 2015, elles ont résilié le contrat de franchise et le contrat-cadre en raison d'impayés. L'arrêt relève, ensuite, que par une lettre du même jour, M. [I] a invité la société ADA, notamment, à poursuivre ses relations avec la société débitrice, qu'à cette même date, le conseil des sociétés du groupe ADA lui a adressé les lettres de résiliation, en l'informant de la saisine du juge-commissaire aux fins de constat de la résiliation des contrats, que le 7 septembre 2015, M. [I] a répondu qu'il était défavorable à cette demande, ce à quoi le conseil des sociétés ADA a répliqué, le 9 septembre suivant, en indiquant que ses clientes acceptaient de suspendre les effets de la résiliation jusqu'au 15 septembre, sous réserve d'obtenir le paiement des sommes de 17 412,44 et 60 772,56 euros, et que le 14 septembre 2015, M. [I] a indiqué que, le paiement de l'intégralité des sommes dues ne pouvant être assuré au vu de la trésorerie de la société débitrice, le dirigeant proposait un échéancier, lequel a été accepté par les sociétés du groupe ADA le 18 septembre 2015.
12L'arrêt relève encore qu'il ressort du compte-rendu d'une réunion organisée entre les parties le 21 octobre 2015 que ce moratoire n'était pas respecté, qu'à la suite d'une réunion du 4 novembre 2015, M. [I] a proposé de nouveaux délais de paiement qui ont été acceptés par les sociétés du groupe ADA, que le 26 novembre 2015, M. [I] a informé le conseil de ces sociétés de ce qu'il demanderait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire lors de l'audience du 2 décembre suivant.
13L'arrêt en déduit que, quand bien même les contrats litigieux étaient nécessaires à la poursuite de l'activité de la débitrice, M. [I] a commis une faute en imposant aux sociétés ADA et EDA à la fois la poursuite de leurs relations avec la débitrice, alors qu'elles avaient entendu résilier les contrats, et l'acceptation d'un moratoire, et ce sans s'assurer de ce que son administrée pourrait faire face aux moratoires convenus et aux dettes à échoir engendrées par la poursuite des contrats.
14L'arrêt ajoute que la circonstance que deux des sociétés du groupe ADA aient accepté les moratoires ne peut leur être imputée à faute, d'autant moins que M. [I] leur a indiqué, le 7 septembre 2015, qu'il rendrait au juge-commissaire un avis négatif sur la demande de résiliation des contrats.
15En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'administrateur judiciaire aurait imposé aux sociétés du groupe ADA la poursuite des contrats en cause ainsi que les moratoires des 18 septembre et 12 novembre 2015, alors que le fait que l'administrateur avait opté pour la poursuite des contrats, proposé un moratoire et indiqué qu'il émettrait un avis négatif sur la demande de constat de la résiliation des contrats ne faisait obstacle ni à ce que ces sociétés maintiennent leur demande de résiliation des contrats pour non-paiement des échéances, en application de l'article L. 622-13, III, du code de commerce, le juge-commissaire n'étant pas tenu par l'avis de l'administrateur judiciaire, ni à ce que ces sociétés refusent les moratoires proposés, qu'elles avaient acceptés en toute connaissance des difficultés financières de la société débitrice, celle-ci n'honorant plus les échéances depuis le jugement d'ouverture et n'ayant pas respecté le premier moratoire précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.