Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-14.250

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12. Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 13. Pour allouer à la société Novelty la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir retenu contre M. [V] une faute consistant à avoir tardé à résilier le contrat litigieux, l'arrêt retient que le préjudice résultant de l'absence de résiliation du contrat avant le 30 septembre 2016 est constitué des loyers dus et impayés entre le jugement d'ouverture et la résiliation, ce préjudice étant certain et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions