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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-14.250

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00690

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12. Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 13. Pour allouer à la société Novelty la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir retenu contre M. [V] une faute consistant à avoir tardé à résilier le contrat litigieux, l'arrêt retient que le préjudice résultant de l'absence de résiliation du contrat avant le 30 septembre 2016 est constitué des loyers dus et impayés entre le jugement d'ouverture et la résiliation, ce préjudice étant certain et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2021), le 15 mars 2014, la société Novelty France (la société Novelty) a consenti à la société Alexandre III un contrat de location de matériel d'éclairage et de sonorisation.

2Le 21 janvier 2016, la société Novelty a assigné la société Alexandre III en référé en résiliation du contrat et paiement de l'arriéré de loyers.

3Le 23 février 2016, M. [V] a été nommé en qualité d'administrateur provisoire de la société Alexandre III, avec une mission d'administration.

4Le 13 avril 2016, le juge des référés a entériné un accord conclu entre la société Novelty et la société Alexandre III, M. [V] intervenant en sa qualité d'administrateur provisoire, qui prévoyait la poursuite du contrat, la renonciation de la société Novelty à sa demande de résiliation, la reconnaissance par la société Alexandre III de sa dette de 186 347,64 euros au titre de l'arriéré de loyers au 30 avril 2016 et l'octroi à cette société de délais de paiement sur douze mois.

5En juin 2016, le local exploité par la société Alexandre III a été inondé en raison de la survenance d'une crue de la Seine.

6Le 29 juin 2016, la société Alexandre III a été mise en redressement judiciaire, la période d'observation étant fixée à deux mois et M. [V] désigné administrateur judiciaire avec pour mission d'administrer seul l'entreprise.

7Le 30 septembre 2016, M. [V] a résilié le contrat conclu avec la société Novelty.

8Le 13 décembre 2016, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, avec maintien de l'activité jusqu'au 28 février 2017.

9Estimant que M. [V] avait commis une faute en laissant le contrat de location se poursuivre en sachant que la société débitrice n'était pas en mesure de payer les loyers courants, la société Novelty l'a assigné en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de loyers subie entre le jugement d'ouverture et la résiliation du contrat.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

10En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. [V] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute en ne résiliant le contrat litigieux que le 30 septembre 2016, de dire que le préjudice en résultant correspond au montant des loyers dus et impayés entre le jugement d'ouverture de la procédure collective et la date de résiliation du contrat, et, en conséquence, de le condamner à payer à la société Novelty la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que l'indemnisation doit être à l'exacte mesure du préjudice subi ; qu'en affirmant que la faute imputée à M. [V], à qui elle avait reproché de ne pas avoir résilié le contrat de location dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 29 juin 2016 et de ne l'avoir fait que le 30 septembre 2016, avait fait perdre à la société Novelty les loyers qu'elle aurait dû percevoir entre le 29 juin et le 30 septembre 2016, sans déterminer la probabilité de relouer le matériel aux mêmes charges et conditions si le contrat avait été résilié plus tôt, dont la société Novelty aurait pu bénéficier, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

12Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

13Pour allouer à la société Novelty la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir retenu contre M. [V] une faute consistant à avoir tardé à résilier le contrat litigieux, l'arrêt retient que le préjudice résultant de l'absence de résiliation du contrat avant le 30 septembre 2016 est constitué des loyers dus et impayés entre le jugement d'ouverture et la résiliation, ce préjudice étant certain et découlant directement de l'abstention fautive de M. [V], et que, le contrat stipulant que le loyer est dû avant le mois de la location et avant le 1er de chaque mois, ces loyers sont ceux dus aux 1ers juillet, août et septembre 2016, soit la somme totale de 36 000 euros.

14En statuant ainsi, alors que, même si M. [V] avait résilié le contrat de location de matériels dès le jour du jugement d'ouverture, le 29 juin 2016, rien ne garantissait que la société Novelty fût parvenue à relouer ces matériels immédiatement après leur restitution et de surcroît pour un loyer identique, de sorte qu'en présence d'un aléa, le préjudice de perte de loyers subi par la société Novelty ne pouvait consister qu'en une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le préjudice résultant de la faute de M. [V] est constitué du montant des loyers dus et impayés entre le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Alexandre III et la date de résiliation du contrat, et en ce qu'il condamne, en conséquence, M. [V] à payer à la société Novelty France la somme de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 12 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Novelty France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Novelty France et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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