Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-11.573

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour condamner la société Sogeres à payer aux sociétés Restalliance et Restappro des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève que la société Restalliance a été attraite en première instance par la société Sogeres, pour des motifs en réalité dirigés contre la société Restappro, qui est intervenue volontairement, et qu'en raison de l'appel formé par la société Restonis, les sociétés Restalliance et Restappro ont été intimées en cause d'appel, procédu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions