Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-11.573

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00686

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour condamner la société Sogeres à payer aux sociétés Restalliance et Restappro des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève que la société Restalliance a été attraite en première instance par la société Sogeres, pour des motifs en réalité dirigés contre la société Restappro, qui est intervenue volontairement, et qu'en raison de l'appel formé par la société Restonis, les sociétés Restalliance et Restappro ont été intimées en cause d'appel, procédu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2020), le 18 janvier 2012, la société Restonis et la société Sogeres ont conclu un contrat de conseil et d'approvisionnement en denrées pour la restauration de quarante-deux établissements médico-sociaux, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2011. Le 15 juin 2015, la société Restonis a lancé un appel d'offres pour des services et l'approvisionnement de ces établissements à compter du 1er septembre 2016 et pour une durée de cinq ans. Les sociétés Restalliance et Sogeres ont répondu à cet appel d'offres. Le 1er septembre 2016, la société Restonis a conclu le contrat projeté avec la société Restappro, filiale de la société Restalliance. Considérant qu'un contrat avait été définitivement formé entre elle et la société Restonis, la société Sogeres a assigné celle-ci et la société Restalliance. La société Restappro est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Sogeres fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés Restalliance et Restappro chacune une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut, sauf en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol, constituer une faute justifiant la condamnation d'un plaideur à verser des dommages et intérêts à son adversaire ; que, pour retenir que les sociétés Restalliance et Restappro étaient bien fondées à soutenir avoir été victimes d'une procédure abusive, la cour d'appel retient qu'elles ont été inutilement parties tant en première instance qu'en cause d'appel ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice de la société Sogeres, la cour d'appel a violé les articles 1382, nouvellement 1240, du code civil et 32-1 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

4Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

5Pour condamner la société Sogeres à payer aux sociétés Restalliance et Restappro des dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève que la société Restalliance a été attraite en première instance par la société Sogeres, pour des motifs en réalité dirigés contre la société Restappro, qui est intervenue volontairement, et qu'en raison de l'appel formé par la société Restonis, les sociétés Restalliance et Restappro ont été intimées en cause d'appel, procédure au cours de laquelle la société Sogeres, qui ne formait pas de demandes principales contre elles, a maintenu des demandes à titre subsidiaire et demandé leur condamnation à lui payer une indemnité de procédure, de sorte qu'elles ont été inutilement parties tant en première instance qu'en appel.

6En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sogeres à payer la somme de 5 000 euros chacune aux sociétés Restalliance et Restappro pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 7 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-11.573 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00686 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y5B9YNRB