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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-18.986

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00667

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 : 8. En vertu de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. 9. Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui suppose l'utilisation de celle-ci sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), la société Scan import, spécialisée dans le commerce de gros, est titulaire de la marque verbale française « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674, déposée le 15 septembre 2006 et dûment renouvelée pour désigner, notamment, en classes 29 et 30, les produits suivants : « tapenade, caviar de légumes, salades de légumes, pâtes à tartiner à base de poisson, biscuits salés pour l'apéritif, olives conservées, olives aromatisées, pâte à tartiner à base de fromage, anchois, purée d'anchois ».

2La société Delabli a notamment pour objet la fabrication de confitures, confiseries et alimentation générale, le commerce de la marée, la salaison. Le 31 mars 2016, elle a déposé une demande d'enregistrement d'une marque verbale française « comptoir de l'apéritif » sous le n° 4 261 073, pour désigner des produits en classes 29, 30, 31, 35, 43. Le 22 juin 2016, la société Scan import a formé opposition partielle à l'enregistrement de cette marque devant l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI).

3Le 18 juillet 2016, la société Delabli a assigné la société Scan import en déchéance de ses droits sur la marque n° 3 450 674.

4Le 5 août 2016, le directeur général de l'INPI a suspendu la procédure d'opposition jusqu'à l'issue définitive du litige.

5A la suite d'une fusion intervenue le 1er juillet 2021, la société Labeyrie Fine Foods (la société Labeyrie) vient aux droits de la société Delabli.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Labeyrie fait grief à l'arrêt d'exclure du prononcé de la déchéance, à la date du 20 octobre 2011, de la marque « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674 les produits suivants : « tapenade, caviar de légumes, salades de légumes, pâtes à tartiner à base de poisson, biscuits salés pour l'apéritif, olives conservées, olives aromatisées, pâte à tartiner à base de fromage, anchois, purée d'anchois », de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon par imitation de la marque française « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674 dont la société Scan import est titulaire, de lui interdire de poursuivre de tels agissements, d'ordonner la transmission par le greffe de l'arrêt à l'INPI, aux fins de transcription sur le registre national des marques, dès qu'il serait devenu définitif et de débouter les parties de leurs autres demandes, alors « que l'usage sérieux de la marque s'entend de l'usage conforme à la fonction essentielle de celle-ci, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, de sorte qu'un usage sérieux de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché, pour désigner les produits ou les services protégés ; que pour écarter la déchéance de la marque "comptoir de l'apéritif" pour un certain nombre de produits en raison d'un usage sérieux, la cour d'appel a retenu que la société Scan import avait distribué sous ladite marque ces "produits porteurs de la marque", en se fondant exclusivement sur des factures émises par la société Scan import au cours des années 2011 à 2016 et portant la mention "Cruscana", suivie de "comptoir de l'apéritif" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une utilisation de la marque dans la relation avec le consommateur ou l'utilisateur final pour revêtir les produits concernés, quand il avait au demeurant été relevé que ces factures ne permettaient pas de faire le lien avec les photographies non datées de présentoirs de produits, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 :

8En vertu de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

9Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services protégés.

10Pour retenir l'usage sérieux de la marque « comptoir de l'apéritif », l'arrêt, après avoir constaté que la société Scan import indiquait avoir proposé des produits tartinables pour l'apéritif vendus sous la marque « Cruscana » et une nouvelle gamme « comptoir de l'apéritif » puis écarté des photographies, non datées, de produits, de présentoirs et de rayonnages de grandes surfaces, retient qu'une vingtaine de factures émises par la société Scan import au cours des années 2011 à 2016 attestent de la vente de produits porteurs de la marque « comptoir de l'apéritif » auprès de grandes surfaces d'enseignes différentes, installées dans plusieurs départements. Il estime que si la majorité des références des produits comportent le signe « Cruscana » placé devant la mention « comptoir de l'apéritif », il n'en est pas moins établi que la société Scan import a utilisé la marque pour présenter et vendre des produits alimentaires désignés à son enregistrement.

11En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'exploitation du signe « comptoir de l'apéritif » à titre de marque auprès des consommateurs finals, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12La cassation prononcée sur le chef de dispositif ayant rejeté la demande en déchéance des droits de la société Scan import sur la marque « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674 pour les « tapenade, caviar de légumes, salades de légumes, pâtes à tartiner à base de poisson, biscuits salés pour l'apéritif, olives conservées, olives aromatisées, pâte à tartiner à base de fromage, anchois, purée d'anchois », entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif relatif à la contrefaçon de cette marque, ainsi que de ceux ayant prononcé une mesure d'interdiction et ordonné la transcription de l'arrêt au registre national des marques, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la déchéance de la marque verbale française « comptoir de l'apéritif » n° 3 450 674 pour les produits autres que les produits suivants : « tapenade, caviar de légumes, salades de légumes, pâtes à tartiner à base de poisson, biscuits salés pour l'apéritif, olives conservées, olives aromatisées, pâte à tartiner à base de fromage, anchois, purée d'anchois », l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société Scan import aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Scan import et la condamne à payer à la société Labeyrie Fine Foods France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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