Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
5La société Vesqueimmo fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation, alors « qu'engage sa responsabilité délictuelle le créancier qui, de mauvaise foi, fait opposition au paiement du prix d'une cession de fonds de commerce réalisée par son débiteur pour un montant excédant largement sa créance ; qu'en retenant que l'opposition faite par la société Guy Hoquet, franchiseur, entre les mains du notaire au paiement du prix de cession du fonds de commerce de la société Vesqueimmo à hauteur de 143 663,73 euros n'était ni disproportionnée, ni abusive quand bien même la société Guy Hoquet s'était trompée sur l'étendue de ses droits s'agissant de l'indemnité de résiliation, après avoir constaté que le franchiseur avait, dès le 19 mars 2014, accepté le principe de la résiliation anticipée et qu'il avait renoncé sans équivoque à l'indemnité de résiliation prévue au contrat, ce dont il résultait que c'était nécessairement de mauvaise foi qu'il s'était prévalu de créances de 109 656,60 euros au titre de l'indemnité de résiliation et de 16 244,41 euros au titre des redevances contractuelles postérieures à la résiliation, afin de faire opposition au paiement du prix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
6Après avoir relevé qu'au moment de quitter le réseau, la société Vesqueimmo restait devoir certaines sommes à la société Guy Hoquet, l'arrêt retient que, même si cette dernière société s'était trompée sur l'étendue de sa créance s'agissant de l'indemnité de résiliation, l'opposition faite au paiement du prix de cession du fonds de commerce n'avait été ni disproportionnée ni abusive et que ni l'intention de nuire du franchiseur ni sa légèreté blâmable n'étaient caractérisées en l'espèce.
7En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'opposition reposait sur une créance certaine dans son principe qui suffisait à rendre indisponible l'intégralité du prix de vente, la cour d'appel a pu retenir que la société Guy Hoquet n'avait pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité pour abus d'opposition au prix de vente du fonds de commerce de la société Vesqueimmo.
8Le moyen n'est donc pas fondé.