Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-22.845

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir relevé qu'au moment de quitter le réseau, la société Vesqueimmo restait devoir certaines sommes à la société Guy Hoquet, l'arrêt retient que, même si cette dernière société s'était trompée sur l'étendue de sa créance s'agissant de l'indemnité de résiliation, l'opposition faite au paiement du prix de cession du fonds de commerce n'avait été ni disproportionnée ni abusive et que ni l'intention de nuire du franchiseur ni sa légèreté blâmable n'étaient caractérisées en l'espèce. 7. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l'opposition reposait sur une créance certaine dans son principe qui suffisait à rendre indisponible l'intég

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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