RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 novembre 2022, n° 21-10.540
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00662
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu'est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d'exclusion
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