Sur le premier moyen, pris en sa troisième banche
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [M] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 100 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2017, et d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 25 mai 2019, alors « que l'existence de la cause doit s'apprécier au jour de la souscription du cautionnement ; qu'en l'espèce, en jugeant que le cautionnement du 6 octobre 2015 était causé, aux motifs qu'une "ligne des écritures du compte fais[ait] apparaître un solde négatif de 114 766,99 euros au 15 janvier 2016" et que le compte bancaire avait donc continué à fonctionner malgré le dépassement de l'autorisation de découvert, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément postérieur de plus de trois mois à la conclusion du contrat et n'a pas apprécié la cause de l'engagement au jour de sa souscription, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Aux termes de ce texte, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. L'existence de la cause doit être appréciée au jour de la conclusion du contrat.
6Pour condamner la caution, l'arrêt retient que le compte bancaire de la société Bold a continué à fonctionner malgré le dépassement de l'autorisation de découvert, comme en atteste la liste des écritures du compte faisant apparaître un solde négatif de 114 766,99 euros au 15 janvier 2016, de sorte que la banque est fondée à soutenir que l'engagement de caution de Mme [M] trouve sa cause dans ce maintien du fonctionnement du compte.
7En statuant ainsi, en appréciant l'existence de la cause à une date postérieure à la souscription du cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.