Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. [F] fait grief à l'arrêt de juger que banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard en tant que caution avertie et qu'il restait redevable de son engagement à concurrence des sommes réclamées par cette dernière, de rejeter en conséquence sa demande fondée sur le manquement par la banque à son devoir de mise en garde et visant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts d'un montant identique aux condamnations requises à son encontre et à ce que la compensation des créances réciproques soit ordonnée et de le condamner à payer à la société Intrum Debt Finance AG, venant aux droits de la banque, dans la limite de 281 116,90 euros, la somme de 114 613,54 euros, avec intérêts au taux légal du 8 janvier 2016 et capitalisés année par année et pour la première fois le 9 janvier 2017, alors :
« 1°/ que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que le caractère averti de la caution doit être apprécié in concreto, au regard de sa capacité à apprécier les risques de son engagement ; qu'au cas d'espèce, en retenant que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de M. [F], qui devait être considéré comme une caution avertie dès lors qu'il avait exercé en qualité de cadre au sein de la société Carrefour dans le domaine des achats de textile et de chaussures et qui, selon son profil publié sur le réseau social LinkedIn, était titulaire d'une maîtrise de gestion et mentionnait parmi ses compétences le management, le business development, le business analysis, la gestion d'équipes et les négociations, quand aucun de ces éléments ne révélait une quelconque connaissance du domaine professionnel de la restauration, et notamment de l'exploitation d'une pizzeria, qui était l'activité financée par le prêt cautionné, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à qualifier la caution d'avertie, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que, subsidiairement, M. [F] faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 11 janvier 2019 qu'au moment de l'octroi du prêt et de la signature de l'engagement de caution, il ne disposait d'aucune qualification, compétence ou expérience dans la gestion d'un commerce de restauration, non plus que dans la gestion d'entreprise, pour avoir exclusivement occupé un poste commercial au sein de la société Carrefour dans le secteur du textile et des chaussures, et qu'il ne disposait d'aucune expérience pour apprécier la pertinence et le réalisme des documents prévisionnels établis par le franchiseur en vue de l'exploitation de la pizzeria ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de conclure que M. [F] était une caution avertie, en sorte que la banque ne lui devait aucune mise en garde, la cour d'appel n'a en toute hypothèse pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle [issue] de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
6L'arrêt relève qu'il résulte de la convention de rupture de son contrat de travail, produite aux débats, qu'entre le 1er mars 1983 et le 19 septembre 2007, M. [F] occupait au sein de la société Carrefour un poste de cadre dans la fonction d'expert achats. Il constate que, sur son profil LinkedIn, M. [F] indique être titulaire d'une maîtrise en sciences économiques et gestion, disposer de compétences en management, en « business development », en « business analysis », en gestion d'équipe et en négociation, et avoir, au titre de son expérience en qualité de « responsable achats textile chaussures » de la société Carrefour, piloté et arbitré les marchés chaussures, linge de maison, accessoires et bébé puériculture sur un plan commercial et financier et élaboré et mis en uvre les plans d'action validés en s'appuyant sur une équipe de category managers. Il retient que, par sa formation, son expérience professionnelle et ses compétences, M. [F] était apte à évaluer les risques propres à la garantie qu'il a apportée au projet de la société Tasc'co, société qu'il a créée et dont il a pris la direction pour exploiter une activité de restauration pizzeria sous franchise, après études préalables de marché.
7En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu juger que M. [F] était une caution avertie à l'égard de laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde.
8Le moyen n'est donc pas fondé.