Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 octobre 2022, n° 21-10.973

6Par le premier moyen, la société Teleco SAS et la société Teleco SpA (les sociétés Teleco) font grief à l'arrêt, tel que rectifié, du rejet de toutes leurs demandes, alors :

« 1°/ que constitue une faute de concurrence déloyale le fait de créer un risque de confusion avec les produits d'une autre entreprise ; que le risque de confusion doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce pris dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, les sociétés Teleco reprochaient aux sociétés Mecatronic et DMS d'avoir imité les produits "Teleco", d'avoir utilisé des dénominations proches de celles de produits phares du groupe Teleco et d'avoir repris un discours commercial similaire à celui mis en avant par les sociétés Teleco, et faisaient valoir que l'ensemble de ces actes, pris dans leur globalité, étaient de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en se contentant d'examiner chacun des griefs ainsi invoqués par les sociétés Teleco, sans rechercher si ceux-ci, considérés dans leur globalité, n'étaient pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ que ni le caractère original ou distinctif ni la notoriété des éléments dont la reprise est incriminée ne sont des conditions pour le constat d'un risque de confusion, lequel doit s'apprécier en comparant l'impression d'ensemble produite par les signes en cause sur le public concerné ; qu'en relevant que les termes "Flat", "Sat" et "Skew" seraient des termes "essentiellement descriptifs qui renvoient d'une manière générale aux fonctions essentielles des produits qu'ils servent à désigner" et qu'il ne serait pas "valablement soutenu, compte tenu des multiples différences établies, que ces termes combinés présentent une originalité telle ou une notoriété propre associée à la marque Teleco de sorte que leur emploi favoriserait leur confusion ou leur association avec les produits de cette marque", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure tout risque de confusion, dans l'esprit du public, entre, d'une part, les dénominations telles que "Flat Sat 850 Prestige", "Flat Sat 850 Skew", utilisées par les sociétés Mecatronic et DMS pour désigner leurs produits, et, d'autre part, les dénominations déclinant les termes "Flatsat" ou "FlatSat Skew" utilisées par les sociétés Teleco pour désigner leurs propres produits, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

3°/ que le risque de confusion doit s'apprécier globalement en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents existant sur le marché de produits ou services en cause ; qu'en relevant ainsi que les termes "Flat", "Sat" et "Skew" seraient des termes "essentiellement descriptifs qui renvoient d'une manière générale aux fonctions essentielles des produits qu'ils servent à désigner" et qu'il ne serait pas "valablement soutenu, compte tenu des multiples différences établies, que ces termes combinés présentent une originalité telle ou une notoriété propre associée à la marque Teleco de sorte que leur emploi favoriserait leur confusion ou leur association avec les produits de cette marque", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés Teleco n'étaient pas les seules sur le marché à utiliser les combinaisons de termes "Flat Sat" et "Flat Sat Skew" pour identifier leurs produits et si, au regard des similitudes existant entre les dénominations en litige, il n'en résultait pas un risque de confusion dans l'esprit du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

4°/ que le risque de confusion doit s'apprécier globalement en tenant compte de l'ensemble des facteurs soumis au débat, dont l'ancienneté d'usage de l'objet copié et l'intensité de la reconnaissance acquise auprès du public ; qu'en déboutant les sociétés Teleco de leurs demandes pour concurrence déloyale, sans prendre en considération, dans son appréciation du risque de confusion, la reconnaissance acquise par les produits de la gamme "Flatsat" auprès du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

5°/ que constitue une faute de concurrence déloyale le fait, indépendamment de tout risque de confusion, de commercialiser des produits de mauvaise qualité, tout en créant un risque d'association dans l'esprit du public avec ceux d'une autre entreprise, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'image des produits de cette entreprise ; qu'en retenant que la différence de qualité qu'elle a constatée entre les produits en litige "ne participe d'un comportement déloyal et parasitaire qu'en présence d'éléments susceptibles de favoriser la confusion dans l'esprit du public représentatif de la clientèle", la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

« 1°/ que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; qu'en l'espèce, les sociétés Teleco reprochaient aux sociétés Mecatronic et DMS d'avoir imité l'architecture interne de l'unité motorisée de l'un de leurs produits phares, d'avoir utilisé des dénominations proches de celles de produits phares du groupe Teleco et d'avoir repris un discours commercial similaire à celui mis en avant par les sociétés Teleco, et faisaient valoir que l'ensemble de ces actes, pris dans leur globalité, montraient que les sociétés Mecatronic et DMS s'étaient fautivement placée dans leur sillage, en tirant indûment profit des investissements, humains et financiers, considérables réalisés par les sociétés Teleco pour réaliser des produits de qualité et de leur notoriété sur le marché considéré ; qu'en se contentant d'examiner chacun des griefs invoqués par les sociétés Teleco, sans rechercher, au moyen d'une appréciation globale de ces griefs si, en commercialisant des produits dont les caractéristiques concernant l'architecture interne adoptent une disposition similaire à celle de la gamme "Flatsat" des sociétés Teleco, sous des dénominations proches de celles-ci et avec un argumentaire commercial similaire à celui mis en avant par ces sociétés, les sociétés Mecatronic et DMS ne s'étaient pas fautivement placées dans le sillage des sociétés Teleco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ que le succès de l'action en responsabilité pour agissements parasitaires, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir de droits privatifs, n'est pas subordonné à l'existence d'un risque de confusion ; qu'en relevant que les "risques de confusion allégués provenant de l'emploi des arguments commerciaux" ne seraient pas établis, sans rechercher si la reprise du discours commercial des sociétés Teleco, combinée à l'utilisation de dénominations similaires à celles employées par ces sociétés pour identifier leurs produits, et à la reprise d'une architecture interne proche de celle de la gamme "Flatsat", n'était pas, à tout le moins, de nature à créer un risque d'association dans l'esprit du public et à permettre aux sociétés Mecatronic et DMS de se placer fautivement dans le sillage des sociétés Teleco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

3°/ que ni le caractère original ou distinctif ni la notoriété des éléments dont la reprise est incriminée ne sont des conditions pour le constat d'un risque d'association, lequel doit s'apprécier en comparant l'impression d'ensemble produite par les signes en cause sur le public concerné ; qu'en relevant que les termes "Flat", "Sat" et "Skew" seraient des termes "essentiellement descriptifs qui renvoient d'une manière générale aux fonctions essentielles des produits qu'ils servent à désigner" et qu'il ne serait pas "valablement soutenu, compte tenu des multiples différences établies, que ces termes combinés présentent une originalité telle ou une notoriété propre associée à la marque Teleco de sorte que leur emploi favoriserait leur confusion ou leur association avec les produits de cette marque", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure tout risque d'association, dans l'esprit du public, entre les dénominations telles que "Flat Sat 850 Prestige", "Flat Sat 850 Skew", utilisées par les sociétés Mecatronic et DMS pour désigner leurs produits, et les dénominations déclinant les termes "Flatsat" ou "FlatSat Skew" utilisées par les sociétés Teleco pour désigner leurs propres produits, et partant à exclure qu'à raison d'un tel risque d'association, les sociétés Mecatronic et DMS se soient fautivement placée dans le sillage des sociétés Teleco, et elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

4°/ que le risque d'association doit s'apprécier globalement en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents existant sur le marché de produits ou services en cause ; qu'en relevant ainsi que les termes "Flat", "Sat" et "Skew" seraient des termes "essentiellement descriptifs qui renvoient d'une manière générale aux fonctions essentielles des produits qu'ils servent à désigner" et qu'il ne serait pas "valablement soutenu, compte tenu des multiples différences établies, que ces termes combinés présentent une originalité telle ou une notoriété propre associée à la marque Teleco de sorte que leur emploi favoriserait leur confusion ou leur association avec les produits de cette marque", sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sociétés Teleco n'étaient pas les seules sur le marché à utiliser de longue date les combinaisons de termes "Flat Sat" et "Flat Sat Skew" pour identifier leurs produits phares et si, au regard des similitudes existant entre les dénominations en litige, il n'en résultait pas que les sociétés Mecatronic et DMS avaient créé un risque d'association dans l'esprit du public et s'étaient ainsi placées fautivement dans le sillage des sociétés Teleco en tirant indûment profit de leurs investissements ou de la notoriété de leur produits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

10Les sociétés Teleco font grief à l'arrêt tel que rectifié du rejet de toutes leurs demandes, alors :

« 1°/ qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien ; qu'en relevant que la concomitance de la parution du catalogue de Teleco 2014, dans lequel apparaissent les premières antennes satellite avec unité de commande intégrée en norme DVB-S2, avec la période sur laquelle les sociétés Teleco reprochent aux sociétés Archibald, ès qualités, DMS et Mecatronic les faits de publicité déloyale et trompeuse "exclut que la faute alléguée pour avoir affirmé que les antennes SR Mecatronic étaient les seules à présenter un pointeur doté d'un équipement en norme DVB-S2 puisse être retenue contre les sociétés intimées", cependant qu'une telle concomitance était, au contraire, de nature à révéler qu'une telle allégation était erronée et qu'elle était donc susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 121-1, devenu L. 121-2, du code de la consommation ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les arguments et les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en relevant que ce n'est que dans le catalogue Teleco 2014 qu'apparaissent les premières antennes satellite avec unité de commande intégrée en norme DVB-S2 dans la gamme Flatsat et que la concomitance de la parution de ce catalogue, avec la période sur laquelle les sociétés Teleco reprochent aux sociétés Archibald, ès qualités, DMS et Mecatronic les faits de publicité déloyale et trompeuse "exclut que la faute alléguée pour avoir affirmé que les antennes SR Mecatronic étaient les seules à présenter un pointeur doté d'un équipement en norme DVB-S2 puisse être retenue contre les sociétés intimées", sans analyser, même sommairement, le rapport de M. [U], les factures versées aux débats et l'attestation de M. [D] et sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces pièces ne montraient pas que les antennes de la gamme "Flatsat" avec unité de commande intégrée en norme DVBS2 avaient été mises sur le marché dès 2013, soit antérieurement au procès-verbal de constat du 11 juillet 2014 constatant, à cette date, la présence, sur la version française du site internet de la société SR Mecatronic, de l'allégation selon laquelle les antennes de cette société seraient les "seules antennes qui utilisent un tuner DVB-S2 Full HD", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

14Les sociétés Teleco font grief à l'arrêt tel que rectifié du rejet de toutes leurs demandes, alors « qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien ; qu'en relevant que la concomitance de la parution du catalogue Teleco 2014, dans lequel apparaissent les premières antennes satellite avec unité de commande intégrée en norme DVB-S2, avec la période sur laquelle les sociétés Teleco reprochent aux sociétés DMS et Mecatronic les faits de publicité déloyale et trompeuse "exclut que la faute alléguée pour avoir affirmé que les antennes Mecatronic étaient les seules à présenter un pointeur doté d'un équipement en norme DVB-S2 puisse être retenue contre les sociétés DMS et Mecatronic", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Mecatronic n'avait pas continué à présenter une telle allégation en 2016 et si son discours n'était pas trompeur à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1, devenu L. 121-2, du code de la consommation. »