Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 20-18.855

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. En premier lieu, selon l'article L. 235-8, alinéa 1er, du code de commerce, la nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 236-6. Ayant retenu que la distribution de dividendes par la société FIG, le 9 décembre 2009, sous la forme d'une remise de parts sociales de la société Vénus, ainsi que, dès le lendemain, la réduction de son capital et la remise à la société Tampico, par le biais d'une prime d'émission, des parts sociales de la société Vénus que la société FIG détenait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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