Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 octobre 2022, n° 21-14.770

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 1356, devenu 1383-2, du code civil : 4. Il résulte du premier de ces textes que peut être recherchée la responsabilité pour insuffisance d'actif de celui qui, gérant de fait la société, a accompli en toute indépendance des actes positifs de gestion et de direction de celle-ci. Il résulte du second que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. 5. Pour retenir la qualité de gérant de fait de M. [S] et le condamner in solidum au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif avec Mme [M], l'arrêt retient que, selon le liquidateur, il accomplissait en t

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 651-2Code de commerce90 décisions
• 1356Code civil (avant la réforme de 2016)11 décisions
• 1383-2Code civil4 décisions