Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 28 septembre 2022, n° 21-20.357

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même code, l'arrêt relève qu'il est constant que la société Upsa a fourni, en l'espèce, à la société Mon Courtier en pharmacie des conditions générales de vente différenciées relatives aux SRA, lesquelles sont indistinctement utilisées par ce fournisseur à l'égard des CAP. Il précise que la pratique suivie par celui-ci distingue ces conditions générales de celles destinées aux officines, d'une part, de celles destinées aux grossistes répartiteurs, d'autre part, et, enfin,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions