Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-20.899

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8. Pour condamner la société [E] à payer à la société Caussade la somme de 1 270 000 euros au titre des royalties, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par la société [E] que la production de l'année 2013 à laquelle correspondent ces royalties a été effectuée. 9. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société [E] indiquait contester devoir payer la somme réclamée par la société Caussade au titre des royalties, qu'elle n'estimait pas justifiée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures et violé le principe susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions