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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-20.899

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00546

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 8. Pour condamner la société [E] à payer à la société Caussade la somme de 1 270 000 euros au titre des royalties, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par la société [E] que la production de l'année 2013 à laquelle correspondent ces royalties a été effectuée. 9. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société [E] indiquait contester devoir payer la somme réclamée par la société Caussade au titre des royalties, qu'elle n'estimait pas justifiée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures et violé le principe susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), par un contrat de distribution exclusive du 6 février 2013, la société Caussade semences (la société Caussade), qui a pour activité la recherche, le développement et la mise sur le marché de diverses semences agricoles destinées aux industriels et aux distributeurs, sous les marques « Caussade » et « Codisem », a confié pour une durée de 10 ans à la société [E] Holdings Limited (la société [E]), société holding ayant pour activité la production et la commercialisation de semences, la distribution exclusive des semences de marque « Codisem » sur les territoires de l'Ukraine, la Russie, le Kazakhstan, la Géorgie et la Biélorussie.

2Par deux contrats de production conclus le 11 avril 2013, dits « Codisem » et « Caussade », la société Caussade a concédé à la société [E] la production exclusive des semences de marque « Codisem », d'une part, et de marque « Caussade », d'autre part, respectivement pour des durées de 10 ans et 3 ans, sur ces mêmes territoires.

3La production effective des semences était réalisée par des sociétés de droit ukrainien, notamment la société Chpolatechagro.

4Des différends sont nés entre les sociétés [E] et Caussade dès la conclusion des contrats, qui ont abouti à la résiliation de ces derniers par la société Caussade.

5Contestant cette résiliation, la société [E] a assigné la société Caussade en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive. La société Caussade a demandé, à titre reconventionnel, le paiement des royalties lui restant dues au titre du contrat « Codisem ». La société Chpolatechagro est intervenue volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société [E] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Caussade la somme de 1 270 000 euros au titre des royalties, alors « que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, en défense aux demandes reconventionnelles de la société Caussade, la société [E] faisait valoir que "Caussade Semences allègue être créancière d'une somme de 1 270 000 euros au titre des royalties qu'elle estime lui être dues pour l'année 2013 au titre du contrat de production Codisem. [E] conteste cette demande qui n'est absolument pas justifiée. En l'absence de tout élément de preuve au soutien de ses allégations, Caussade Semences ne peut invoquer ses propres manquements pour obtenir des indemnités en raison de la rupture des relations commerciales qu'elle a elle-même orchestrées" ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient à juste titre estimé que "ces royalties qui correspondent à la production 2013 sont stipulées au contrat de production Codisem, qu'il n'est pas contesté par la société [E] que cette production a été effectuée, que la société [E] ne produit aucun moyen ou argument selon lequel ces royalties ne seraient pas dues", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société [E] et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

8Pour condamner la société [E] à payer à la société Caussade la somme de 1 270 000 euros au titre des royalties, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté par la société [E] que la production de l'année 2013 à laquelle correspondent ces royalties a été effectuée.

9En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société [E] indiquait contester devoir payer la somme réclamée par la société Caussade au titre des royalties, qu'elle n'estimait pas justifiée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures et violé le principe susvisé.

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

10La société [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il incombe au demandeur de rapporter la preuve du bien-fondé en fait et en droit de sa prétention ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société [E] au paiement de la somme de 1 270 000 euros réclamée par la société Caussade, que les premiers juges avaient estimé à juste titre que "ces royalties qui correspondent à la production 2013 sont stipulées au contrat de production Codisem, qu'il n'est pas contesté par la société [E] que cette production a été effectuée, que la société [E] ne produit aucun moyen ou argument selon lequel ces royalties ne seraient pas dues", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 (désormais 1353) du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

11Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

12Pour condamner la société [E] à payer à la société Caussade la somme de 1 270 000 euros au titre des royalties, l'arrêt retient encore que la société [E] ne produit aucun moyen ou argument selon lequel ces royalties ne seraient pas dues.

13En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Caussade de rapporter la preuve de l'existence et du montant de la créance qu'elle invoquait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

14La société [E] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat de production Codisem conclu entre la société Caussade et la société [E] stipulait que le montant des royalties au titre de l'année 2013 était fixé en fonction du nombre de doses de tournesol et de maïs produites (contrat, articles 5.3 et 5.4) ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société [E] au paiement de la somme de 1 270 000 euros réclamée par la société Caussade, que les premiers juges avaient justement retenu que les royalties qui correspondaient à la production 2013 étaient stipulées au contrat de production Codisem, et qu'il n'était pas contesté par la société [E] que cette production avait été effectuée, sans vérifier que le montant réclamé par la société Caussade était justifié au regard des modalités de calcul des royalties stipulées dans ce contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil). »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

15La société Caussade conteste la recevabilité du moyen, soutenant qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

16Cependant, la société [E] faisait valoir dans ses conclusions que la société Caussade ne justifiait pas de sa créance.

17Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134 du code civil :

18Pour condamner la société [E] à payer à la société Caussade la somme de 1 270 000 euros au titre des royalties, l'arrêt retient enfin que ces royalties qui correspondent à la production de l'année 2013 sont stipulées au contrat de production « Codisem ».

19En se déterminant ainsi, sans vérifier que les conditions stipulées dans le contrat pour établir le montant des royalties se trouvaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société [E] Holdings Limited à payer à la société Caussade semences la somme de 1 270 000 euros à titre de royalties et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse à la société Chpolatechagro la charge des dépens par elle exposés ;
  • Condamne la société Caussade semences au surplus des dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées respectivement par la société Chpolatechagro et par la société Caussade semences et condamne la société Caussade semences à payer à la société [E] Holdings Limited la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-20.899 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00546 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-39HKZP97