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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-16.840

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00499

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8. Si, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, cela implique toutefois que l'existence de chacun des contrats en cause soit établie. 9. Pour confirmer le jugement en ce qu'il constate la « résiliation » du contrat de location financière au 1er septembre 2015, l'arrêt retient que, dans ses dernières conclusions de première instance, la société Sodico a précisé que la résiliation du contrat, par sa lettre recommandée du 20 mars 2015, se fondait sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2021), le 13 juin 2013, la société Sodico expansion (la société Sodico) a souscrit auprès de la société Mediatime un contrat de location financière portant sur des licences temporaires de logiciel, un ordinateur et un traceur, moyennant un loyer trimestriel de 2 700 euros HT.

2Le matériel a été livré à la société Sodico le 13 juin 2013.

3En application d'une clause des conditions générales du contrat, la société Mediatime a cédé, à compter du 1er juillet 2013, le contrat de location financière à la société Grenke location (la société Grenke), qui est devenue bailleresse.

4Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 mars 2015, la société Sodico a informé la société Grenke de sa décision de résilier le contrat de location financière au 1er septembre 2015, puis, à compter de l'échéance d'octobre 2015, a cessé d'honorer le paiement des loyers.

5Par une lettre du 18 janvier 2016, la société Grenke a résilié le contrat de location financière, en application des conditions générales, et mis en demeure la société Sodico de lui payer certaines sommes et de lui restituer le matériel loué, avant de l'assigner en paiement des loyers impayés et d'une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir, et en restitution du matériel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Grenke fait grief à l'arrêt de constater la « résiliation » du contrat de location financière à effet du 1er septembre 2015 et de rejeter ses demandes en paiement, alors « que sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière ; que l'interdépendance desdits contrats suppose que l'existence de chacun d'entre eux soit établie ; que l'anéantissement du contrat de prestation de services est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location financière ; qu'en l'espèce, la société Sodico expansion avait conclu avec la société Grenke location, venue aux droits de la société Mediatime, un contrat de location financière ; que le matériel objet du contrat avait été préalablement livré à la société Sodico expansion par la société Mediatime et que la société Grenke location avait racheté le matériel déjà livré et installé chez la société Sodico expansion ; que la cour d'appel a constaté que, par courrier du 20 mars 2015 adressé à la société Grenke location, la société Sodico expansion avait procédé à la résiliation du contrat de fourniture et d'entretien passé avec cette société et que la résiliation de celui-ci entraînait par conséquent la caducité du contrat de location financière, celui-ci étant interdépendant avec le contrat de prestation de services ; qu'en se fondant sur un contrat de fourniture et d'entretien dont la société Sodico expansion n'avait nullement établi l'existence et dont aucune pièce produite devant la cour, si ce n'est ce courrier de résiliation du 20 mars 2015, n'établissait la réalité, pour retenir l'interdépendance des contrats et constater, à la suite de la résiliation du prétendu contrat de fourniture et d'entretien, la caducité du contrat de location financière, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, devenu l'article 1103. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

8Si, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, cela implique toutefois que l'existence de chacun des contrats en cause soit établie.

9Pour confirmer le jugement en ce qu'il constate la « résiliation » du contrat de location financière au 1er septembre 2015, l'arrêt retient que, dans ses dernières conclusions de première instance, la société Sodico a précisé que la résiliation du contrat, par sa lettre recommandée du 20 mars 2015, se fondait sur les difficultés d'approvisionnement et de contact qu'elle rencontrait avec la société Mediatime, que dans cette lettre adressée à la société Grenke, la société Sodico a procédé à la résiliation du contrat de fourniture et d'entretien passé avec cette société, en invoquant la défaillance de la société précitée dans l'exécution de ses obligations, ce qui manifeste l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale du contrat à ses risques et périls, laquelle est acquise à la date de sa notification et s'impose au juge, qui ne peut que sanctionner a posteriori la rupture injustifiée du contrat par l'allocation de dommages-intérêts à la charge du cocontractant qui en a pris l'initiative. L'arrêt en déduit que ce contrat est interdépendant avec le contrat de prestation de services et que le constat de la résiliation de ce dernier emporte, par conséquent, la caducité du contrat de location financière.

10En se déterminant ainsi, sans caractériser l'existence, entre les sociétés Sodico et Mediatime, d'un contrat de prestation de services incluant une obligation d'approvisionnement à la charge de la seconde, tandis que la société Sodico ne produisait aucune pièce à l'appui de ses allégations relatives à l'existence de ce contrat, que la société Grenke contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le second moyen, pris en sa sixième branche

Ce que soutenait le demandeur

11La société Grenke fait le même grief à l'arrêt, alors « que si les contrats incluant une location financière sont interdépendants, la constatation de la caducité du contrat de location nécessite l'anéantissement préalable du contrat de prestation ou de fournitures qui ne peut être prononcé qu'en présence du prestataire ou du fournisseur ; qu'en prononçant la caducité du contrat de location financière, ensuite de la résiliation du contrat de prestation de service ayant perduré avec la société Mediatime, sans que celle-ci ait été appelée à l'instance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil devenu l'article 1103. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 14 du code de procédure civile :

12Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la résiliation d'un contrat ne peut être ni prononcée ni constatée par le juge en l'absence de l'un des cocontractants. Et selon le premier texte, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat de prestation ou de fourniture, qui ne peut donc être prononcé qu'en présence du prestataire ou du fournisseur, ou de son liquidateur, est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de location.

13En statuant par les motifs déjà reproduits au § 9, sans avoir davantage constaté, au préalable, la résiliation du contrat de prestations prétendument conclu entre les sociétés Sodico et Mediatime, ni qu'ait été appelée à l'instance la société Mediatime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation prononcée du chef de l'arrêt constatant la « résiliation » du contrat de location financière liant les sociétés Sodico et Grenke entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs condamnant la première à restituer à la seconde le matériel objet de ce contrat, sous astreinte, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Grenke location tenant à l'annulation du jugement entrepris, l'arrêt rendu le 25 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
  • Condamne la société Sodico expansion aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sodico expansion et la condamne à payer à la société Grenke location la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-16.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00499 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SYZZ5E9N