Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-16.840

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8. Si, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, cela implique toutefois que l'existence de chacun des contrats en cause soit établie. 9. Pour confirmer le jugement en ce qu'il constate la « résiliation » du contrat de location financière au 1er septembre 2015, l'arrêt retient que, dans ses dernières conclusions de première instance, la société Sodico a précisé que la résiliation du contrat, par sa lettre recommandée du 20 mars 2015, se fondait sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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