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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 20-20.895

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00493

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Selon ce texte, le paiement fait au possesseur de la créance ou au créancier apparent n'est libératoire que s'il a été fait de bonne foi. 10. Pour rejeter la demande du liquidateur l'arrêt, après avoir relevé qu'il persiste à demander la condamnation des héritiers au paiement du prix des deux ventes au seul motif que ce paiement avait été fait entre les mains du gérant de la société en liquidation judiciaire et non à la société elle-même, retient que le liquidateur ne fonde sa demande sur aucun texte et qu'il n'a communiqué aucun élément de nature à rem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 juillet 2020) et les productions, par trois ventes des 31 octobre, 19 novembre et 9 décembre 2004, [K] [B] a acquis auprès de M. [I], qui était le gérant de la Société nord sud calédonienne de terrassement (la société SNCT), divers matériels et véhicules de chantier appartenant à cette société.

2La société SNCT a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 2005, lequel a fixé la date de cessation des paiements au 1er décembre 2004 et désigné la société [T] [M] en qualité de liquidateur.

3Par un jugement du tribunal correctionnel de Nouméa du 2 novembre 2009, M. [I] a été déclaré coupable de banqueroute par détournement d'actif au préjudice des sociétés SNCT, STAF et SODEN et condamné à payer à Mme [M], en sa qualité de liquidateur de ces trois sociétés, la somme globale de 144 170 000 francs CFP au titre des actifs dissipés.

4Par un arrêt du 15 juin 2010, la cour d'appel de Nouméa a ordonné que la somme de 30 900 000 francs CFP, consignée par l'un des co-prévenus de M. [I], soit remise au liquidateur des trois sociétés.

5Le liquidateur a assigné [K] [B] devant le tribunal de la procédure collective pour voir constater que celui-ci n'établissait pas avoir payé le prix des matériels acquis les 31 octobre et 19 novembre 2004 et en obtenir le paiement, et pour poursuivre l'annulation de la vente du 9 décembre 2004, intervenue en période suspecte, et se voir allouer la valeur des matériels qui ne pouvaient être restitués.

6[K] [B] étant décédé le [Date décès 4] 2016, l'instance s'est poursuivie contre ses ayants droit, MM. [R] [B], [J] [S] et [K] [L], et Mme [H] [L].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

8Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement du prix des ventes des 31 octobre et 19 novembre 2004, alors « que le débiteur ne peut se libérer entièrement de son obligation auprès d'un tiers, que dans l'hypothèse où il pouvait légitimement croire, qu'en apparence, il était le véritable créancier ; qu'en déboutant néanmoins la société [T] [M] de sa demande en paiement du prix des cessions intervenues les 31 octobre et 19 novembre 2004, motif pris qu'elle n'apportait aucun élément de nature en remettre en cause la réalité des paiements effectués par [K] [B] à M. [I], ancien gérant de la société SNCT, après avoir pourtant constaté qu'[K] [B] avait connaissance de la provenance du matériel acquis comme étant un actif de la société SNCT, ce dont il résultait qu'il ne pouvait légitimement croire que M. [I] était son véritable créancier, de sorte que le paiement qu'il avait effectué entre les mains de M. [I] n'était pas libératoire à l'égard de la société SNCT, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Selon ce texte, le paiement fait au possesseur de la créance ou au créancier apparent n'est libératoire que s'il a été fait de bonne foi.

10Pour rejeter la demande du liquidateur l'arrêt, après avoir relevé qu'il persiste à demander la condamnation des héritiers au paiement du prix des deux ventes au seul motif que ce paiement avait été fait entre les mains du gérant de la société en liquidation judiciaire et non à la société elle-même, retient que le liquidateur ne fonde sa demande sur aucun texte et qu'il n'a communiqué aucun élément de nature à remettre en cause la réalité des paiements effectués par [K] [B] à M. [I], le blanchiment, le délit de banqueroute et les abus de biens sociaux n'ayant été caractérisés qu'à l'encontre de ce dernier.

11En se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait qu'[K] [B] avait opéré ses paiements entre les mains d'un tiers, qu'il avait seul mentionné comme bénéficiaire des chèques de règlement, cependant qu'il avait connaissance du fait que le matériel acquis appartenait à la société SNCT, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

12Le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors « que pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le mandataire liquidateur ; qu'en décidant néanmoins que la société [M], agissant en sa qualité de liquidateur de la société SNCT, était un tiers au contrat de vente, ce qui ne lui permettait pas de remettre en cause les deux ventes réalisées les 31 octobre et 19 novembre 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 :

13Il résulte de ce texte que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée et que ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

14Pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient encore que ce dernier, tiers au contrat de vente, ne peut remettre en cause celui-ci, aucun manquement contractuel ne pouvant être invoqué comme dommageable à la société [T] [M].

15En statuant ainsi, alors que pendant le cours de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

16Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir des ayants droit d'[K] [B] la restitution de la valeur des biens vendus le 9 décembre 2004, alors « que les restitutions réciproques, qui ont pour objet de replacer les parties en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat annulé et qui peuvent être exécutées en nature ou en valeur, n'ont pas de nature indemnitaire et ne s'excluent pas mutuellement ; qu'en décidant néanmoins que la créance de restitution en valeur détenue par la société [T] [M], ès qualités, devait s'imputer sur les dommages-intérêts alloués à celle-ci au titre des condamnations pénales prononcées à l'encontre de M. [I], la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 621-107 et L. 621-110 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 :

17Il résulte de ces textes que l'action en nullité d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, exercée par le liquidateur, ne présente pas un caractère indemnitaire.

18Pour rejeter la demande du liquidateur tendant à la restitution de la valeur des biens cédés le 4 décembre 2004 l'arrêt, qui confirme l'annulation de la vente et fixe cette valeur à 35 990 000 francs CFP, retient que le liquidateur a reçu la somme de 92 760 704 francs CFP en exécution de l'arrêt confirmant le jugement du tribunal correctionnel du 2 novembre 2009 et que les intimés sont fondés à solliciter l'imputation sur la créance en valeur de 35 990 000 francs CFP des sommes déjà perçues par la société [T] [M], ce dans la limite des sommes réglées au titre des condamnations pénales soit 92 760 704 francs CFP.

19En statuant ainsi, alors que la restitution en valeur décidée à l'occasion de l'action en nullité exercée par le liquidateur, ne pouvait être minorée du montant des dommages-intérêts alloués à la société débitrice en réparation du dommage qui lui avait été occasionné par les détournements commis par son dirigeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

20La cassation partielle de l'arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef relatif à la restitution du prix d'une niveleuse appréhendée et réalisée par le liquidateur, dès lors qu'en fonction de la décision prise par la cour d'appel de renvoi sur les demandes du liquidateur il y aura lieu de rétablir les comptes entre les parties.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • Sur le pourvoi principal,
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce que confirmant le jugement, il rejette les conclusions tardives de MM. [K] et [R] [B], prononce la nullité de la vente du 9 décembre 2004, constate que les matériels ne peuvent être restitués et accorde une indemnité de procédure à la société [T] [M], en sa qualité de liquidateur de la Société nord sud calédonienne de terrassement, l'arrêt rendu le 6 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [L], M. [B] et M. [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [L], M. [B] et M. [S] et les condamne in solidum à payer à la société [T] [M], ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 20-20.895 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00493 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-89YFFAXE