Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 20-14.411

4La société [N] et associés, ès qualités, M. [V], Mme [L] et la société Arma cuir font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution de la transaction aux torts exclusifs de la société Arma Leder BV, et leurs autres demandes notamment en indemnisation contre cette société, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour dire que la société Arma cuir ne rapportait pas la preuve de la violation par la société Arma Leder BV de la clause de distribution exclusive de ses marchandises sur le territoire français, stipulée au profit de la société Arma cuir à l'article 3 du protocole transactionnel du 2 octobre 2013, avant que la société Arma cuir ne cesse le règlement des mensualités de sa dette en vertu de l'article 1er de ce protocole, soit "avant le mois de septembre 2014", la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Arma Leder BV "a[vait] commencé avant cette date à s'adresser directement aux clients de la société Arma cuir en leur demandant de ne plus passer par Arma cuir", la copie de la lettre en ce sens produite par la société Arma cuir n'étant pas datée et occultant le nom du destinataire, et que les lettres des clients Génération cuir, [M] [C] Lyon, Sofa cuir mentionnent que la société Arma Leder BV ne leur a fait cette demande qu'à l'occasion de livraisons en septembre 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les pièces n°s 13 et 18 versées aux débats par la société Arma cuir, constituées de factures et notes de livraison entre des clients français et la société Arma Leder BV, en violation de la clause d'exclusivité, s'étalant entre le 15 octobre 2013 et le 5 septembre 2014, soit pour la quasi-totalité d'entre elles avant le mois de septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

8La société [N] et associés, ès qualités, M. [V], Mme [L] et la société Arma cuir font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Arma Leder BV dans la liquidation judiciaire de la société Arma cuir à la somme de 1 005 890,15 euros, et de rejeter toutes leurs demandes, notamment en indemnisation contre la société Arma Leder BV, alors « que la cassation d'une décision de justice s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif annulé ; qu'en l'espèce, la société Arma Leder BV demandait la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Arma Cuir d'une créance au titre de factures impayées, notamment au titre du solde dû au titre du protocole transactionnel du 2 octobre 2013 ; que par ailleurs, la société Arma cuir contestait la créance invoquée par la société Arma Leder BV en excipant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de certaines commandes ; que pour accueillir partiellement la demande de la société Arma Leder BV et fixer la créance de cette dernière au passif de la liquidation judiciaire de la société Arma cuir à la somme de 1 005 890,15 euros, la cour d'appel a notamment retenu que "compte tenu de la solution du présent litige, la créance sur la société Arma cuir de 1 025 645,60 euros dont se prévaut la société Arma Leder BV est constituée : - par le solde dû sur la reconnaissance de dette notariée du 2 décembre 2013 ; - pour 200.127,35 euros au titre de factures impayées", et a considéré que "compte tenu de la circonstance déjà retenue selon laquelle de nombreuses factures étaient impayées à leur échéance par la société Arma cuir", la société Arma Leder BV avait valablement mis en oeuvre l'exception d'inexécution ; qu'il en résulte que la cassation qui interviendra sur l'une quelconque des critiques du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résolution judiciaire du protocole transactionnel du 2 octobre 2013, ainsi que les demandes indemnitaires de la société Arma cuir au titre d'actes de concurrence déloyale ainsi que de livraisons non-exécutées ou mal exécutées, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant fixé la créance de la société Arma Leder BV dans la liquidation judiciaire de la société Arma cuir à la somme de 1 005 890,15 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »