Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-13.505

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour dire qu'aucun acte de concurrence déloyale consistant dans le détournement des données techniques et commerciales de la société CFCAI n'est démontré et rejeter les demandes de cette société, l'arrêt constate qu'il n'est pas contesté que lors du constat d'huissier de justice réalisé au siège social de la société Stolz, ont été trouvés des documents présentant les caractéristiques détaillées des séchoirs des marques phares de la société CFCAI, des rapports de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions