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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-14.028

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00469

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La société Foncia groupe conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, et mélangé de fait et de droit, au motif que la société Gueb Immo n'a jamais soutenu que les intrusions informatiques litigieuses lui avaient causé un trouble commercial, qui constituerait en soi un préjudice appelant réparation. 5. Cependant, la société Gueb Immo sollicitait devant la cour d'appel l'indemnisation de la perte de ses bénéfices en raison de la désorganisation causée par l'intrusion informatique, ce qui est constitutif d'un trouble commercial. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 12

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2021), la société Gueb Immo, reprochant notamment à la société Foncia groupe d'avoir causé les intrusions informatiques qu'elle a subies entre le 13 et le 15 janvier 2016, l'a assignée en réparation de son préjudice, invoquant sa désorganisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Gueb Immo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société Foncia groupe, alors « que l'existence d'un trouble commercial constitue en soi un préjudice appelant réparation ; qu'en l'espèce, les juges ont constaté qu'une intrusion informatique avait été conduite depuis un ordinateur appartenant à la société Foncia groupe, et qu'elle avait entraîné une destruction de données qui avait désorganisé la société Gueb Immo pendant plusieurs jours ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice au motif qu'il n'était pas démontré le préjudice financier que cette désorganisation avait entraîné pour la société Gueb Immo, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La société Foncia groupe conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, et mélangé de fait et de droit, au motif que la société Gueb Immo n'a jamais soutenu que les intrusions informatiques litigieuses lui avaient causé un trouble commercial, qui constituerait en soi un préjudice appelant réparation.

5Cependant, la société Gueb Immo sollicitait devant la cour d'appel l'indemnisation de la perte de ses bénéfices en raison de la désorganisation causée par l'intrusion informatique, ce qui est constitutif d'un trouble commercial.

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Il résulte de ce texte qu'un préjudice s'infère nécessairement d'une faute constitutive d'un acte de concurrence déloyale.

8Pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la preuve de l'existence d'un préjudice financier en lien avec les piratages n'est pas rapportée par la société Gueb Immo.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'intrusion informatique, ayant conduit à la suppression et à la destruction de fichiers, provenait d'un ordinateur ayant une adresse IP attribuée à la société Foncia groupe et avait entraîné une désorganisation de l'entreprise, nécessairement constitutive d'un trouble commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il rejette les demandes formées par la société Gueb Immo contre la société Foncia groupe et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre ces sociétés, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Foncia groupe aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foncia groupe et la condamne à payer à la société Gueb Immo la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-14.028 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00469 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1DR3BF7B