12Les sociétés Arcelor MP et Arcelor France font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société DDS la somme de 50 000 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral, avec application du taux d'intérêt légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts par année échue, alors « qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que la relation commerciale établie suppose l'existence, avant la rupture, et quelle qu'en soit la forme juridique, d'une relation économique régulière, stable et significative ; qu'en l'espèce, pour juger que la société DDS avait été victime d'une rupture brutale de relation commerciale établie, la cour d'appel a retenu que "l'ampleur du projet d'implanter six cents licences sur les quarante-deux sites du groupe ArcelorMittal pour une application développée à partir de son logiciel et projetée sur trois, voire cinq années de collaboration permet de déduire la preuve de l'existence d'une relation suivie, stable et dont la société DDS pouvait espérer qu'à raison de la complexité et de l'étendue du déploiement de son application, les contrats pouvaient se poursuive au-delà du terme de trois ou cinq convenu" ; qu'en statuant ainsi, quand l'existence d'une relation commerciale établie supposait caractérisée une relation d'affaires régulière, stable et significative, à la date de la rupture, et ne pouvait se déduire de la durée projetée du contrat résilié ni de la perspective de poursuite des relations entre les parties à l'issue de cette durée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce. »