Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-13.400
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00468
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Accueillant la demande de la société DDS, l'arrêt condamne la société Arcelor France in solidum avec la société Arcelor MP à lui payer la somme de 1 067 450 euros au titre des inexécutions du contrat de licence. 8. En statuant ainsi, alors qu'au titre de ce chef de prétention, la société DDS demandait la condamnation de la seule société Arcelor MP, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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