Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société Ravinelle fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable le moyen pris de l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité du moyen fondé sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour ne pas avoir été soumis, dès la première instance, à la juridiction spécialisée compétente pour en connaître, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Après avoir constaté que le moyen pris de l'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, était soutenu en première instance et rappelé que les dispositions d'ordre public de l'article D. 442-3 de ce code désignait le tribunal de commerce de Nancy pour connaître de ce texte dans le ressort de la cour d'appel de Metz, puis relevé que le tribunal de grande instance de Metz, ayant omis de constater « son incompétence » et réalisé une appréciation sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, il revenait à la juridiction d'appel habituelle et non à la cour d'appel de Paris de se prononcer, l'arrêt déclare irrecevable le moyen tiré de l'application de ce texte.
7En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'inobservation des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.