Ce que soutenait le demandeur
4La société TSM et M. [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, car prescrite, leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable, alors « que l'avis de mise en recouvrement notifié ensuite d'une proposition de rectification par l'administration fiscale ouvre droit à contester cette proposition auprès de l'administration puis de la juridiction administrative ; qu'à cette date, nul ne sait encore si le redressement sera maintenu par l'administration puis validé par le juge administratif ; que le dommage constitué par le redressement, causé par une faute de l'expert-comptable, n'est certain que lorsque le jugement du tribunal administratif est irrévocable ; que c'est donc à cette date que commence à courir le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable ; qu'en l'espèce, la société TSM et M. [H] faisaient valoir que le point de départ du délai de prescription de leur action en responsabilité contre la société HEA Consulting, expert-comptable à l'origine du redressement, était le 3 février 2012, date d'expiration du délai d'appel du jugement du tribunal administratif de Lille du 24 novembre 2011 rejetant leur contestation du redressement fiscal, de sorte que l'assignation délivrée le 30 novembre 2016 n'était pas tardive ; qu'en jugeant cependant que la notification de l'avis de recouvrement par l'administration fiscale, [le 25 juin 2008,] constituait le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable :
5Aux termes du second de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Il résulte du premier que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
6Pour déclarer prescrite l'action de la société TSM et de M. [H], l'arrêt retient que l'avis de mise en recouvrement notifié par l'administration fiscale à la société TSM le 25 juin 2008 détermine le point de départ de l'action et que le fait d'avoir engagé un recours devant le tribunal administratif est indifférent.
7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société TSM avait contesté la dette fiscale en introduisant un recours contentieux dont le sort n'avait été définitivement connu que le 3 février 2012, date d'expiration du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif rejetant ce recours, de sorte que c'est à cette date que le dommage avait été réalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.