Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 juillet 2022, n° 20-12.467

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. et Mme [K] contestent la recevabilité du moyen, pris en ses cinq branches. Ils soutiennent que celui-ci serait incompatible avec la thèse adoptée en cause d'appel par la société FJMN, qui n'aurait jamais soutenu qu'elle n'aurait pas contracté si elle avait été informée de l'engagement pris par la société Bocages de reprendre certaines roulottes vendues, ainsi que de la garantie du versement des loyers. 7. Cependant, aux termes de ses conclusions d'appel, la société FJMN a défini le préjudice dont elle demandait réparation comme étant la perte de chance de ne pas contracter, c'est-à-dire de ne pas avoir pu prendre la décision de ne pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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