Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société MZ Invest, représentée par son liquidateur, M. [D], fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; qu'en l'espèce, la société MZ Invest et Me [D], ès qualités, faisaient valoir que caractérisait un dol le fait pour M. [V], gérant de la société Legends Resort, d'avoir indiqué dans une annonce parue le 2 décembre 2012, quelques mois seulement avant la conclusion des contrats litigieux, que la société hôtelière était "en pleine expansion" et que "l'affaire créée en 2009 avait un fort potentiel", alors que cette société rencontrait dès ce moment-là d'importantes difficultés financières ; qu'en jugeant que la société MZ Invest et Me [D], ès qualités, étaient mal fondés à invoquer le caractère prétendument trompeur de la nouvelle publicité diffusée par M. [V] le 2 décembre 2012, au motif que M. [X] connaissait parfaitement, à la date du 3 juin 2013, les conditions d'exploitation du restaurant "Villa des sens" pour l'avoir géré personnellement depuis le 1er septembre 2011, conformément au protocole d'accord signé le 31 mai 2011, quand il était reproché à M. [V] d'avoir caché, au moment de la conclusion des contrats, les conditions d'exploitation du complexe hôtelier et non celles du restaurant "Villa des sens", la cour d'appel, qui a retenu un motif impropre à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
7Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
8Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient que la société MZ Invest était mal fondée à invoquer le caractère prétendument trompeur de la nouvelle publicité diffusée par M. [V] le 2 décembre 2012 indiquant que la société hôtelière était « en pleine expansion » et que « l'affaire créée en 2009 avait un fort potentiel », puisqu'à la date à laquelle elle a consenti au contrat de cession du fonds de commerce, soit le 3 juin 2013, M. [X] connaissait les conditions d'exploitation du restaurant qu'il gérait personnellement depuis le 1er septembre 2011.
9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société MZ Invest avait eu connaissance des difficultés financières de la société hôtelière et des conditions d'exploitation du complexe hôtelier et que la publicité ne présentait pas un caractère trompeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.