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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-11.675

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 8. Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient que la société MZ Invest était mal fondée à invoquer le caractère prétendument trompeur de la nouvelle publicité diffusée par M. [V] le 2 décembre 2012 indiquant que la société hôtelière était « en pleine expansion » et que « l'affaire créée en 2009

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), le 31 mai 2011, la société La Villa des sens, exploitant un restaurant au sein du complexe hôtelier Legends Resort, a confié à M. [X] la location-gérance de son fonds de commerce de restauration, avec une option d'achat à l'issue d'une certaine période. La cession du fonds de commerce a été consentie, le 3 juin 2013, à la société MZ Invest, ayant pour gérant M. [X]. Le contrat mentionne que le bail commercial consenti par la société Odelis serait renouvelé à compter du 1er juillet 2013.

2Le 19 juin 2013, la société Legends Resort a consenti à la société MZ Invest un contrat exclusif de prestataire de services de restauration portant sur l'exploitation du Lagoon café, établissement de restauration et de traiteur situé au sein du complexe hôtelier, ainsi qu'un contrat de cession d'un stock de vins, alcools et marchandises.

3La société Legends Resort a été mise en redressement judiciaire, le 28 octobre 2013, puis en liquidation judiciaire, le 27 janvier 2014, M. [K] étant désigné en qualité de liquidateur.

4Reprochant aux sociétés Legends Resort, La Villa des sens et Odelis, ayant toutes trois M. [V] pour gérant, de s'être abstenues de l'informer de la situation financière réelle du complexe touristique et hôtelier Legends Resort, la société MZ Invest les a assignées en annulation des contrats pour dol et, s'agissant des sociétés La Villa des sens et Odelis, en restitution des sommes versées.

5La société MZ Invest a été mise en liquidation judiciaire le 8 septembre 2014, M. [D] étant désigné en qualité de liquidateur.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société MZ Invest, représentée par son liquidateur, M. [D], fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; qu'en l'espèce, la société MZ Invest et Me [D], ès qualités, faisaient valoir que caractérisait un dol le fait pour M. [V], gérant de la société Legends Resort, d'avoir indiqué dans une annonce parue le 2 décembre 2012, quelques mois seulement avant la conclusion des contrats litigieux, que la société hôtelière était "en pleine expansion" et que "l'affaire créée en 2009 avait un fort potentiel", alors que cette société rencontrait dès ce moment-là d'importantes difficultés financières ; qu'en jugeant que la société MZ Invest et Me [D], ès qualités, étaient mal fondés à invoquer le caractère prétendument trompeur de la nouvelle publicité diffusée par M. [V] le 2 décembre 2012, au motif que M. [X] connaissait parfaitement, à la date du 3 juin 2013, les conditions d'exploitation du restaurant "Villa des sens" pour l'avoir géré personnellement depuis le 1er septembre 2011, conformément au protocole d'accord signé le 31 mai 2011, quand il était reproché à M. [V] d'avoir caché, au moment de la conclusion des contrats, les conditions d'exploitation du complexe hôtelier et non celles du restaurant "Villa des sens", la cour d'appel, qui a retenu un motif impropre à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1116 anciens, devenus les articles 1130 et 1137 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

8Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient que la société MZ Invest était mal fondée à invoquer le caractère prétendument trompeur de la nouvelle publicité diffusée par M. [V] le 2 décembre 2012 indiquant que la société hôtelière était « en pleine expansion » et que « l'affaire créée en 2009 avait un fort potentiel », puisqu'à la date à laquelle elle a consenti au contrat de cession du fonds de commerce, soit le 3 juin 2013, M. [X] connaissait les conditions d'exploitation du restaurant qu'il gérait personnellement depuis le 1er septembre 2011.

9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société MZ Invest avait eu connaissance des difficultés financières de la société hôtelière et des conditions d'exploitation du complexe hôtelier et que la publicité ne présentait pas un caractère trompeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le moyen, pris en sa huitième branche

Ce que soutenait le demandeur

10La société MZ Invest, représentée par son liquidateur, fait le même grief à l'arrêt, alors « que constitue une réticence dolosive le fait, pour l'un des contractants, de garder le silence sur des difficultés financières dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'en l'espèce, la société MZ Invest et Me [D], ès qualités, reprochaient à M. [V], gérant de la société "Villa des sens" et de la société "Legends Resort", d'avoir celé la situation financière de cette dernière au moment de la cession du fonds de commerce et de la conclusion des autres contrats litigieux, intervenues les 3 et 19 juin 2013, alors que l'activité du restaurant "Villa des sens" et celle du complexe hôtelier étaient étroitement liées, la clientèle du restaurant provenant majoritairement de ce complexe et la société MZ Invest s'étant vue confier l'exploitation du service restauration-traiteur de celui-ci ("Lagoon café") ; qu'en jugeant que M. [V] ne s'était rendu coupable, lors de la signature de l'acte de cession de fonds de commerce du 6 juin 2013, d'aucune réticence dolosive au motif que quand bien même il aurait été convaincu, au jour de la signature de l'acte, du risque d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société "Legends Resort", il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir anticipé une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, intervenue postérieurement et seule à l'origine de la fermeture provisoire de l'exploitation hôtelière, quand était seulement reproché le fait pour M. [V] d'avoir caché les difficultés financières rencontrées par la société hôtelière, de nature à compromettre l'activité du restaurant "Villa des sens", et non la fermeture de l'hôtel, qui n'était qu'une conséquence de ces difficultés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien, devenu 1137 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

11Il résulte de ce texte que la réticence volontaire d'une partie portant sur une information qu'elle savait déterminante pour son cocontractant constitue un dol et rend toujours excusable l'erreur provoquée.

12Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient encore, après avoir constaté que la société Legends Resort avait été placée en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, que si l'ouverture d'une telle procédure collective révèle sans conteste l'existence de difficultés financières, elle laisse entendre en revanche qu'à cette date cette société disposait encore de perspectives de redressement. Il relève ensuite qu'une assemblée générale des copropriétaires de la résidence hôtelière, tenue le 30 novembre 2013, a décidé la reprise par les copropriétaires de leurs biens immobiliers respectifs et la résiliation subséquente des baux commerciaux de la société et que, par suite de cette décision, l'exploitation sous forme hôtelière de ce complexe est devenue impossible, ce qui a motivé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par un jugement du 27 janvier 2014. Il en déduit que, quand bien même M. [V] aurait été convaincu, au jour de la signature de l'acte litigieux, du risque d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Legends Resort, il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir anticipé une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, intervenue postérieurement et seule à l'origine de la fermeture provisoire de l'exploitation hôtelière.

13En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le caractère déterminant, pour la société MZ Invest, de l'information relative à l'existence de difficultés financières entraînant un risque d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Legends Resort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Sur le moyen, pris en sa dixième branche

Ce que soutenait le demandeur

14La société MZ Invest, représentée par son liquidateur, fait le même grief à l'arrêt, alors « que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie, de sorte que si cette information avait été connue, l'autre partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à un prix inférieur ; qu'en l'espèce, la société MZ Invest et Me [D], ès qualités, reprochaient à M. [V], gérant de la société "Villa des sens" et de la société "Legends Resort", d'avoir caché la situation financière de cette dernière au moment de la cession du fonds de commerce et de la conclusion des autres contrats litigieux, intervenues les 3 et 19 juin 2013, alors que l'activité du restaurant "Villa des sens" et celle du complexe hôtelier étaient étroitement liées, la clientèle du restaurant provenant majoritairement de ce complexe et la société MZ Invest s'étant vue confier l'exploitation du service restauration-traiteur de celui-ci ("Lagoon café") ; qu'en jugeant que quand bien même M. [X] aurait été plus amplement informé des difficultés de la société "Legends Resort", à les supposer démontrées à la date de la cession du fonds de commerce, il n'était nullement établi qu'il aurait renoncé à acquérir le fonds de commerce de la société "Villa des sens", sans rechercher si M. [X] l'aurait à tout le moins acquis à un prix inférieur, comme l'exigeait la nature même du contrat en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 ancien, devenu 1137 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

15Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

16Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient encore qu'il n'est pas établi que si M. [X] avait été plus amplement informé des difficultés de la société Legends Resort, à les supposer démontrées à la date de l'acte critiqué, il aurait renoncé à acquérir le fonds de commerce de la société La Villa des sens.

17En se déterminant ainsi, sans rechercher si étant informée des difficultés financières de la société hôtelière Legends Resort, la société MZ Invest n'aurait pas, à tout le moins, fait l'acquisition du fonds de commerce à un prix inférieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen, pris en sa douzième branche

Ce que soutenait le demandeur

18La société MZ Invest, représentée par son liquidateur, fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société MZ Invest et Me [D], ès qualités, reprochaient à M. [V], gérant de la société "Villa des sens" et de la société "Legends Resort", d'avoir caché la situation financière de cette dernière au moment de la cession du fonds de commerce et de la conclusion des autres contrats litigieux, intervenues les 3 et 19 juin 2013, alors que l'activité du restaurant "Villa des sens" et celle du complexe hôtelier étaient étroitement liées, la clientèle du restaurant provenant majoritairement de ce complexe et la société MZ Invest s'étant vue confier l'exploitation du service restauration-traiteur de celui-ci ("Lagoon café") ; qu'ils se prévalaient à cet égard de la demande de financement établie par MM. [V] et [X] préalablement à la conclusion du contrat de cession du fonds de commerce, prévoyant expressément la conclusion, comme en 2011, d'un contrat d'exploitation du "Lagoon café" au profit de la société MZ Invest et suivant laquelle l'exploitation du "Lagoon café" devait conduire à un "doublement du chiffre d'affaires" ; qu'en jugeant que M. [X] ne pouvait soutenir valablement avoir consenti à l'achat du fonds de commerce de restauration de la société "Villa des sens" en retenant comme essentiel le chiffre d'affaires escompté de l'exploitation du "Lagoon café", sans analyser, même sommairement, la demande de financement invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

19Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

20Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient enfin que M. [X] ne peut soutenir valablement avoir consenti à l'achat du fonds de commerce de restauration de la société La Villa des sens, en retenant comme essentiel le chiffre d'affaires escompté de l'exploitation du Lagoon Café, alors que cette dernière n'a fait l'objet que d'un contrat de prestation de services et, de surcroît, conclu seulement 15 jours après la signature du compromis de cession litigieux.

21En statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, le dossier de financement bancaire que la société MZ Invest invoquait en soutenant qu'il mentionnait que l'équilibre financier ne pourrait être atteint que par l'exploitation du Lagoon café situé dans l'hôtel et fréquenté par les clients de celui-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
  • Condamne la société Odelis, la société La Villa des sens et M. [K], en qualité de liquidateur de la société Legends Resort, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-11.675 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00436 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6WN8NSWV