Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 juin 2022, n° 20-11.675

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. 8. Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient que la société MZ Invest était mal fondée à invoquer le caractère prétendument trompeur de la nouvelle publicité diffusée par M. [V] le 2 décembre 2012 indiquant que la société hôtelière était « en pleine expansion » et que « l'affaire créée en 2009

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 111677 décisions