Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 juin 2022, n° 21-10.716
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00421
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Mandataires judiciaires associés et la société Axyme, en leur qualité de co-mandataires à la liquidation judiciaire de [N] [S] et des sociétés BT gestion et Alain Colas Tahiti, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 novembre 2020 les opposant à [N] [S], Mme [V] épouse [S], les sociétés CDR créances, CDR consortium de réalisation, Groupe [N] [S], Financière et immobilière [N] [S], DBR et associés, en sa qualité de liquidateur des sociétés Groupe [N] [S] et Financière et immobilière [N] [S]. 2. [N] [S] est décédé le [Date décès 2] 2021 et il est justifié de ce décès, p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.