Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-15.745

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Ayant retenu, par motifs adoptés, que la société STPFA avait demandé dans l'instance d'appel de l'ordonnance de référé du 10 décembre 2012 ayant donné lieu à l'arrêt du 4 juillet 2013, l'ajout à la mission de l'expert de la détermination des éventuelles avances sur frais qui auraient été supportées par elle pour le compte de la société Lotgo, hypothèse qu'a examinée l'expert en considération de la seule qualité de prestataire de service de la société STPFA, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en paiement des factures des 9 décembre 2008 et 15 juillet 2009, formée par cette société, n'était pas prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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