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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-15.745

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00404

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Ayant retenu, par motifs adoptés, que la société STPFA avait demandé dans l'instance d'appel de l'ordonnance de référé du 10 décembre 2012 ayant donné lieu à l'arrêt du 4 juillet 2013, l'ajout à la mission de l'expert de la détermination des éventuelles avances sur frais qui auraient été supportées par elle pour le compte de la société Lotgo, hypothèse qu'a examinée l'expert en considération de la seule qualité de prestataire de service de la société STPFA, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en paiement des factures des 9 décembre 2008 et 15 juillet 2009, formée par cette société, n'était pas prescrite. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2020), la société Lotgo a sollicité la Société de travaux publics forestiers agricoles (la société STPFA) pour l'exécution de travaux de terrassement, voirie et réseaux dans le cadre d'un projet immobilier. Le 31 janvier 2009, la société STPFA a adressé à la société Lotgo un devis estimatif au titre de ces travaux, pour un montant de 960 372,45 euros TTC, lequel a été accepté et signé par la société Lotgo le 20 février 2009. Le 27 août 2009, la société Lotgo a accepté et signé le devis relatif aux travaux restants à réaliser pour un montant de 61 582,04 euros TTC.

3Estimant être créancière au titre d'un trop-perçu sur les travaux réalisés, la société Lotgo a assigné en paiement la société STPFA, laquelle a formé reconventionnellement une demande de remboursement de frais à hauteur de 85 000 euros.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

5La société Lotgo fait grief à l'arrêt de dire que la demande reconventionnelle de la société STPFA en remboursement de la somme de 85 000 euros n'est pas prescrite, alors « que seule a un effet interruptif de prescription la demande ayant pour objet de voir consacrer en justice le droit dont l'extinction est alléguée par l'adversaire ; que pour déclarer recevable la demande reconventionnelle de la société STPFA, tendant au remboursement de la somme de 85 000 euros qu'elle avait versée en règlement de deux factures émises par la société [K] [Z] Conseil les 9 décembre 2008 et 15 juillet 2009, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que, dans le cadre de l'appel contre l'ordonnance de référé du 10 décembre 2012 ayant ordonné une expertise, la société STPFA avait demandé, à titre subsidiaire, de ''déterminer les éventuelles avances sur frais qui auraient été supportées par la société STPFA pour le compte de la société Lotgo'' et que l'expert avait mentionné, dans son rapport, qu'une facture d'honoraires réglée par la société STPFA à hauteur de 85 000 euros ne s'imposait que dans le cadre d'un partenariat et n'avait pas à être supportée par cette dernière si elle était seulement un prestataire de services ; qu'en statuant par de tels motifs, quand la demande de la société STPFA relative à la mission de l'expert ne constituait pas une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription de l'action en remboursement de la somme de 85 000 euros payée en exécution des factures des 9 décembre 2008 et 15 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. »

Réponse de la Cour

6Ayant retenu, par motifs adoptés, que la société STPFA avait demandé dans l'instance d'appel de l'ordonnance de référé du 10 décembre 2012 ayant donné lieu à l'arrêt du 4 juillet 2013, l'ajout à la mission de l'expert de la détermination des éventuelles avances sur frais qui auraient été supportées par elle pour le compte de la société Lotgo, hypothèse qu'a examinée l'expert en considération de la seule qualité de prestataire de service de la société STPFA, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande en paiement des factures des 9 décembre 2008 et 15 juillet 2009, formée par cette société, n'était pas prescrite.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

8La société STPFA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Lotgo la somme de 109 204,19 euros outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année entière, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société STPFA avait soumis à la société Lotgo deux devis qui avaient été acceptés par cette dernière, le premier en date du 31 janvier 2009 pour un montant de 960 372,45 euros et le second du 26 août 2009 pour un montant de 61 582,04 euros ; que ce second devis facturait des travaux qui n'étaient mentionnés que "pour mémoire" dans le premier devis et n'étaient donc pas inclus dans le prix initial ; qu'en retenant néanmoins que la société STPFA n'était fondée à réclamer paiement qu'à hauteur de 960 372,45 euros seulement, au motif que le second devis chiffrait des travaux initialement inclus dans le premier devis, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

9Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

10Pour condamner la société STPFA à payer à la société Lotgo la somme de 109 204,19 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année entière, l'arrêt constate que la société STPFA a soumis à la société Lotgo deux devis qui ont été acceptés, le premier, en date du 31 janvier 2009, pour un montant de 960 372,45 euros et le second, en date du 26 août 2009, pour un montant de 61 582,04 euros, et retient que la société STPFA n'est fondée à réclamer paiement qu'à hauteur de 960 372,45 euros au motif que les travaux listés dans le second devis apparaissent dans le premier devis.

11En statuant ainsi, après avoir relevé que l'expert précisait que c'est le devis du 26 août 2009 qui chiffrait les travaux différés initialement inclus dans le premier devis, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

12La société STPFA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande visant à la restitution de la somme de 85 000 euros par la société Lotgo, alors « que le juge doit respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société STPFA faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait payé de ses propres deniers, sans y être tenue, la dette d'un montant de 85 000 euros de la société Lotgo à l'égard de la société [K] [Z] conseil immobilier et en demandait à ce titre la restitution à la société Lotgo en tant que véritable débitrice ; qu'en rejetant cette demande comme étant mal dirigée, au motif que les sociétés Lotgo et [K] [Z] conseil immobilier sont des personnes distinctes, la cour d'appel a méconnu l'objet de la demande de la société STPFA et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

13Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

14Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 85 000 euros formée par la société STPFA, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'elle ne démontre pas que le paiement a été fait à la société Lotgo et, par motifs propres, que les sociétés Lotgo et [K] [Z] conseil immobilier sont des personnes distinctes, de sorte que la demande de la société STPFA est mal dirigée.

15En statuant ainsi, alors que la société STPFA faisait valoir qu'elle avait payé de ses propres deniers, sans y être tenue, la dette d'un montant de 85 000 euros de la société Lotgo à l'égard de la société [K] [Z] conseil immobilier et en demandait à ce titre la restitution à la société Lotgo en tant que véritable débitrice, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société STPFA à payer à la société Lotgo la somme de 109 204,19 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts par année entière, en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société STPFA de sa demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 85 000 euros, et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et condamne la société STPFA aux dépens, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société Lotgo aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lotgo et la condamne à payer à la Société de travaux publics forestiers agricoles (STPFA) la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-15.745 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00404 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9Y5EMCDP