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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-22.165

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00401

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5. Aux termes du second de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Il résulte du premier que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. 6. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par M. et Mme [X] à l'encontre de la banque, l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2020), M. et Mme [X] ont, courant 2009, souscrit, par l'intermédiaire de la société JP Morgan Chase Bank National Association (la banque), deux contrats d'assurance-vie, ainsi qu'un concours, sous la forme d'un découvert en compte, ayant pour objet de financer les besoins de trésorerie du couple, dont le remboursement était garanti par le contrat d'assurance-vie de M. [X].

2Le 19 décembre 2011, M. et Mme [X] ont rempli des formulaires de demande de rachat des deux contrats d'assurance-vie. Le 28 décembre 2011, ils ont confirmé à la banque leur souhait d'affecter les sommes résultant de ce rachat au remboursement de leur découvert en compte.

3Considérant que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil, M. et Mme [X] l'ont assignée en réparation de leur préjudice par acte du 17 octobre 2014.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer leur action contre la banque irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter du jour où la victime a eu connaissance du préjudice subi dans toute son ampleur ; que pour dire que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de M. et Mme [X] contre la banque devait être fixé au 12 janvier 2009, date d'un courriel de M. [X] dans lequel ce dernier faisait part à la banque de son insatisfaction quant à la gestion de son portefeuille, la cour d'appel a retenu que la manifestation d'un dommage certain en son principe suffisait à faire courir la prescription quand bien même le préjudice ne serait pas encore chiffrable, peu important que l'ampleur exacte des pertes subies soit ignorée dès lors que l'intéressé avait pris conscience ''du caractère préjudiciable pour lui de la situation'' ; qu'en statuant de la sorte, quand le cours de la prescription n'avait pu commencer qu'à la date à laquelle M. et Mme [X] avaient eu effectivement connaissance du préjudice résultant de l'inadéquation du montage conseillé par la banque, laquelle ne pouvait être déduite de la seule survenance de pertes sur les contrats d'assurance-vie, mais ne pouvait être connu qu'au moment de la liquidation de l'opération, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce :

5Aux termes du second de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Il résulte du premier que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

6Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par M. et Mme [X] à l'encontre de la banque, l'arrêt, après avoir énoncé que suffisent à faire courir la prescription, d'une part, la manifestation d'un dommage certain en son principe, quand bien même le préjudice ne serait pas encore chiffrable, et, d'autre part, la prise de conscience par l'intéressé du caractère préjudiciable de la situation, peu important que soit ignorée l'ampleur exacte des pertes subies, retient que le dommage s'est manifesté lorsque les premières pertes substantielles au regard des sommes investies sont apparues et que M. [X] ayant fait part à la banque de son insatisfaction dans un courriel du 12 janvier 2019, c'est cette date qui constitue le point de départ de la prescription.

7En statuant ainsi, sans constater qu'à cette date, antérieure de plusieurs mois au rachat de leurs contrats d'assurance-vie, le dommage invoqué par M. et Mme [X] tenant aux pertes subies sur les sommes investies dans ces contrats s'était déjà réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société JP Morgan Chase Bank National Association aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JP Morgan Chase Bank National Association et la condamne à payer à M. et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-22.165 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00401 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PG9REMFC