CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-10.080
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Le pourvoi n° 20-19.436 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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