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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-10.080

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00394

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Le pourvoi n° 20-19.436 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er octobre 2020), à la suite de la condamnation pénale de M. [W] pour avoir détourné des fonds en encaissant sur ses comptes ouverts dans les livres de la société Banque CIC Nord Ouest (la banque) de nombreux chèques tirés à son profit par Mme [S], Mme [H] et [F] [Z] en vue de leur placement, Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], décédée, et Mme [H] ont assigné la banque en responsabilité.

2Par arrêt partiellement avant-dire droit du 7 mai 2020, une cour d'appel a retenu que la banque avait commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de vigilance, l'a condamnée à réparer le préjudice moral de Mme [S], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et de Mme [H], a sursis à statuer sur la demande de réparation de leur préjudice matériel et invité les parties à conclure sur la notion de perte de chance et l'évaluation du préjudice matériel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

3La banque reproche à l'arrêt attaqué de la condamner à payer, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, en réparation de la perte de chance de ne pas voir les chèques tirés au nom de M. [W] encaissés sur l'un de ses trois comptes bancaires ouverts dans ses livres, à Mme [S], agissant en son nom personnel, la somme de 60 410,15 euros, à Mme [S], agissant en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], la somme de 279 022,30 euros, et à Mme [H], la somme de 166 649,63 euros et ordonné la capitalisation sur ces sommes dans les conditions de l'article 1154 ancien, 1343-2 nouveau, du code civil, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la banque a formé un pourvoi n° 20-19.436 à l'encontre de l'arrêt partiellement avant-dire droit de la cour d'appel de Douai du 7 mai 2020, tendant à son annulation en ce qu'il a dit que la banque avait commis une faute délictuelle constituée par un manquement à son devoir général de vigilance, cet arrêt ayant sursis à statuer sur la réparation du préjudice matériel en résultant ; que pour condamner la banque à indemniser les consorts [S]-[H], la cour d'appel a déclaré que la faute délictuelle retenue à l'encontre de la banque avait engendré une perte de chance, pour ces dernières, d'éviter l'encaissement des chèques présentés à l'encaissement par M. [W], au moyen desquels se sont effectués les détournements ; que par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt partiellement avant-dire droit du 7 mai 2020 devra entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la banque à indemniser les consorts [S]-[H] au titre de la perte de chance susvisée. »

Réponse de la Cour

4Le pourvoi n° 20-19.436 étant rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée.

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [H] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la banque à leur payer respectivement les sommes de 60 410,15 euros, 279 022,30 euros et 166 649,63 euros, alors « que l'existence d'un manquement de la banque à son devoir de vigilance ayant permis le détournement de fonds par l'encaissement de chèques sur des comptes ouverts dans ses livres cause au tireur un préjudice direct et certain égal au montant des chèques litigieux ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que "d'une part, la faute reprochée à la banque n'est pas directement à l'origine du détournement des sommes au préjudice de Mme [S], de Mme [H] et d'[F] [Z], ce détournement ayant été directement causé par les infractions commises par M. [W]", d'autre part, la banque n'a pas été le bénéficiaire des détournements opérés par M. [W]", pour en déduire que "Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [H] ne peuvent se prévaloir que de la perte de chance d'avoir évité un événement malchanceux, à savoir l'encaissement par la banque des chèques tirés par elles au profit de M. [W]" et que la réparation devait être réalisée "au moyen de la perte de chance, laquelle consiste à ne pas voir les chèques tirés au nom de M. [W] encaissés sur l'un de ses trois comptes bancaires ouverts dans les livres de l'agence de [Localité 4] du CIC Nord Ouest" ; qu'en statuant ainsi, quand le refus de procéder à l'encaissement des chèques litigieux sur les comptes de M. [W] aurait empêché les détournements opérés, de telle sorte que le préjudice subi par les tireurs, qui n'était soumis à aucun aléa, était égal au montant des chèques litigieux, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

6Selon ce texte, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Pour dire que Mmes [S] et [H] ne peuvent se prévaloir que de la perte d'une chance d'avoir évité un événement malheureux, à savoir l'encaissement par la banque des chèques tirés par elles et [F] [Z] au profit de M. [W], l'arrêt retient, d'une part, que la faute reprochée à la banque n'est pas directement à l'origine des détournements de fonds, ceux-ci ayant été directement causés par les infractions commises par M. [W], d'autre part, que la banque n'a pas été le bénéficiaire desdits détournements.

8En se déterminant ainsi, par une motivation impropre à établir que le préjudice de Mmes [S] et [H] et d'[F] [Z], à la réalisation duquel a contribué la faute délictuelle constituée par le manquement de la banque à son devoir général de vigilance, se serait peut-être réalisé en l'absence de cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le second moyen de ce pourvoi

Ce que soutenait le demandeur

9Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir condamner la banque à réparer leur préjudice résultant de la perte de rendement, alors « que la banque qui manque à son devoir de vigilance doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que la banque a manqué à son devoir de vigilance au regard des anomalies de fonctionnement des comptes bancaires professionnels et personnels de M. [W], exerçant la profession de courtier en assurance, et résultant de l'encaissement des chèques tirés par Mme [S], Mme [H] et [F] [Z] ; qu'il en résultait que si les chèques n'avaient pas été encaissés, les tireurs auraient pu souscrire des placements et en retirer des bénéfices ; qu'en retenant néanmoins que le préjudice de perte de rendement ne présentait pas de causalité directe et certaine avec la faute imputée à la banque et que seul M. [W] était susceptible d'être tenu à une indemnisation au titre d'une perte de rendement, la cour d'appel a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

10Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de la perte de rendement subie par Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et par Mme [H], l'arrêt retient que le fait que les sommes qui avaient été remises à M. [W] aux fins d'être placées sur des contrats d'assurance-vie, n'ont pas été investies dans un placement sûr et existant résulte du seul détournement de ces sommes par M. [W] et est sans lien de causalité avec le manquement de la banque à son devoir de vigilance.

11En statuant ainsi, alors que, dans son appréciation de l'étendue du préjudice subi par Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et par Mme [H] du fait du manquement de la banque à son devoir de vigilance, elle devait tenir compte de la perte de rendement des sommes que celles-ci avaient remises à M. [W] en vue d'un placement productif et qu'il avait détournées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes de Mme [J] [Z], épouse [S], agissant tant pour elle-même qu'en qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [L] [S], épouse [H], au titre de la perte de rendement et déboute les parties de leurs autres demandes, l'arrêt rendu le 1er octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la société Banque CIC Nord Ouest aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque CIC Nord Ouest et la condamne à payer à Mme [J] [Z], épouse [S], agissant tant pour elle-même qu'en qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et à Mme [L] [S], épouse [H], la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-10.080 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00394 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T0DKWT38