Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er juin 2022, n° 19-20.999
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'excède pas sa compétence en analysant la réglementation juridique afférente au secteur concerné par les pratiques qui lui sont dénoncées et qu'il lui revient de qualifier et, le cas échéant, de sanctionner, dès lors qu'elle ne se livre pas, pour procéder à cette analyse, à des appréciations scientifiques relevant d'une autorité sanitaire
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