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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 21-10.010

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00303

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil : 17. Selon le premier de ces textes, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure et il résulte du second que cette interruption est non avenue lorsque cette demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou écartée par une fin de non-recevoir. 18. Pour déclarer la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable, l'arrêt retient que l'interruption de la forclusion qui est résultée de la requête du 22 février 2019 a duré jusqu'à l'extinction de l'instance, laquelle s'ente

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Colmar, 2 novembre 2020, RG n° 19/05311 et 19/05309) par un jugement du 7 novembre 2018, publié au BODACC le 27 novembre suivant, la société Alsaroute a été mise en redressement judiciaire, la société AJ associés étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJM Froehlich et associés, en celle de mandataire judiciaire.

3Par une lettre du 6 décembre 2018, qu'elle a adressée à l'administrateur et à la société Alsaroute, la société Avi 68 a revendiqué la propriété d'un véhicule.

4Par un jugement du 12 décembre 2018, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire. Il a été mis fin à la mission de l'administrateur et la société MJM Froehlich et associés a été nommée en qualité de liquidateur.

5Par une lettre du 22 janvier 2019, le liquidateur a indiqué à la société Avi 68 ne pouvoir acquiescer à la revendication.

6Par une lettre recommandée du 20 février 2019, reçue au greffe le 22 février 2019, la société AVI 68 a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication.

7Par une ordonnance du 6 mars 2019, cette requête a été déclarée irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été présentée par un avocat.

8Le 8 avril 2019, la société Avi 68 a frappé cette décision d'un recours et, représentée par un avocat, elle a présenté, le même jour, une nouvelle requête en revendication.

9Par une ordonnance du 26 avril 2019, le juge-commissaire a déclaré la requête déposée le 8 avril 2019 recevable, mais l'a rejetée au motif que la demande n'avait pas été présentée à l'administrateur avant le 27 février 2019.

10Par un premier jugement du 29 novembre 2019 (n° 19/00380), le tribunal de la procédure collective, après avoir déclaré l'opposition formée par la société Avi 68 à l'ordonnance du 6 mars 2019 recevable, a déclaré la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable. Puis, par un second jugement, également du 29 novembre 2019 (n° 19/00462), le tribunal, après avoir déclaré l'opposition formée par la société Avi 68 à l'ordonnance du 26 avril 2019 recevable, a déclaré la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi n° R 21-10.011, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

11En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 117 du code de procédure civile :

13Il résulte de ce texte que, lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, une requête présentée sans ce ministère est entachée d'une irrégularité de fond.

14Pour confirmer le jugement déclarant la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable, l'arrêt, après avoir exactement rappelé qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que, dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985, qu'elles relèvent de la compétence de la chambre commerciale du tribunal de grande instance ou de celle du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire pour présenter une requête en revendication, retient que la saisine du juge-commissaire par une personne qui n'était pas avocat était irrecevable.

15En statuant ainsi, alors que la requête du 22 février 2019, affectée d'une irrégularité de fond, était entachée de nullité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le moyen du pourvoi n° Q 21-10.010, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

16La société Avi 68 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019, alors « que l'effet interruptif produit par un acte de procédure, même irrégulier, se poursuit jusqu'à ce que le litige soit arrivé à son terme ; qu'en ayant jugé que l'effet interruptif produit par la requête irrégulière du 22 février 2019 avait trouvé son terme lors du prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait été frappée d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'était poursuivi avec l'opposition formée par la société Avi 68, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil :

17Selon le premier de ces textes, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure et il résulte du second que cette interruption est non avenue lorsque cette demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou écartée par une fin de non-recevoir.

18Pour déclarer la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable, l'arrêt retient que l'interruption de la forclusion qui est résultée de la requête du 22 février 2019 a duré jusqu'à l'extinction de l'instance, laquelle s'entend du prononcé de la décision du juge-commissaire, soit jusqu'au 6 mars 2019.

19En statuant ainsi, quand la saisine du juge-commissaire par la requête du 22 février 2019 avait interrompu la forclusion et qu'elle constatait que cette requête devait être écartée non pas en raison d'une fin de non-recevoir mais du fait d'une irrégularité de fond pour ne pas avoir été présentée par un avocat, en sorte qu'elle n'était pas privée de son effet interruptif à la date à laquelle elle se prononçait par l'arrêt attaqué qui a seul éteint l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

20Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

21L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond et annule la requête du 22 février 2019.

La décision

  • Sur le pourvoi n° R 21-10.011 :
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n° 19/00380), il déclare la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 irrecevable, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 (n° 19/05311), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 nulle ;
  • Sur le pourvoi n° Q 21-10.010 :
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n° 19/00462), il déclare la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable et condamne la société Avi 68 aux dépens, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 (n° 19/05309), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société MJM Froehlich et associés, en sa qualité de liquidateur de la société Alsaroute, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Avi 68 ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 21-10.010 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00303 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2SXGB0J8