Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 21-10.010

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil : 17. Selon le premier de ces textes, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure et il résulte du second que cette interruption est non avenue lorsque cette demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou écartée par une fin de non-recevoir. 18. Pour déclarer la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable, l'arrêt retient que l'interruption de la forclusion qui est résultée de la requête du 22 février 2019 a duré jusqu'à l'extinction de l'instance, laquelle s'ente

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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