Sur le moyen développé par les assureurs au soutien du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
2Les assureurs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la société Recylex avait commis une faute exonérant totalement MM. [B] et [N] de leur responsabilité et a débouté la société Recylex de sa demande en paiement de dommages-intérêts, et de dire que la faute commise par la société Recylex, en qualité de co-employeur des salariés de sa filiale Métaleurop Nord, limitait la part causale de la faute imputable à MM. [B] et [N] dans le préjudice subi par la société Recylex dans une proportion de 95 %, de condamner MM. [B] et [N], in solidum avec leurs assureurs, à payer à la société Recylex la somme de 809 396,75 €, au titre des dommages-intérêts correspondant à la part causale de leur faute dans les condamnations prononcées contre la société Recylex dans le cadre des instances diligentées à son encontre par les anciens salariés de la société Métaleurop Nord pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
« 1°/ que le demandeur à une action en responsabilité ne peut obtenir réparation d'un préjudice qui n'est que la conséquence de son propre manquement à ses obligations ; qu'en retenant que les liquidateurs judiciaires et leurs assureurs devaient supporter 5 % du dommage allégué par la société Recylex résultant des indemnités qu'elle avait été condamnée à verser aux salariés de la société Métaleurop Nord, quand elle constatait que la société Recylex, en sa qualité de co-employeur, était personnellement tenue de reclasser les salariés licenciés de la société Métaleurop Nord et qu'elle avait les moyens d'accomplir cette obligation, sans être tributaire de l'accomplissement, par des liquidateurs judiciaires de la société Métaleurop Nord, de leur propre obligation de reclassement, et que c'était la méconnaissance par la société Recylex de cette obligation légale qui avait conduit les juridictions sociales à la condamner à verser aux salariés les indemnités qu'elle invoquait à titre de préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ qu'en toute hypothèse, seul engage sa responsabilité civile celui dont la faute entretient un lien causal avec le préjudice invoqué ; qu'en retenant que les liquidateurs judiciaires et leurs assureurs devaient supporter 5 % du dommage allégué par la société Recylex résultant des indemnités qu'elle avait été condamnée à verser aux salariés de la société Métaleurop Nord, sans rechercher, comme l'y invitaient les liquidateurs judiciaires et leurs assureurs, si la condamnation de la société Recylex n'aurait pas en toute hypothèse été prononcée même sans la faute imputée aux liquidateurs judiciaires, en raison de sa propre carence à reclasser les salariés, carence qui était sans rapport avec celle reprochée aux liquidateurs judiciaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
3Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
4Pour condamner in solidum les liquidateurs et leurs assureurs à payer à la société Recylex la somme de 809 396,75 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la part causale de la faute des liquidateurs dans les condamnations prononcées contre la société Recylex en faveur de salariés licenciés de la société Métaleurop Nord, l'arrêt, après avoir énoncé que la société Recylex ne pouvait solliciter la condamnation des liquidateurs que dans la mesure où leur faute avait causé sa propre condamnation, retient d'abord que le lien de causalité entre ces deux éléments est constitué par la qualité de co-employeur des salariés de sa filiale telle qu'elle résulte des décisions définitives de la chambre sociale de la cour d'appel de Douai et que co-employeur des salariés de sa filiale, la société Recylex devait elle-même, directement et de sa propre initiative, réaliser les démarches permettant leur reclassement, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit préalablement requise d'y procéder par les liquidateurs judiciaires en leur qualité de représentants de la société Métaleurop Nord. L'arrêt retient encore que chaque co-employeur était identiquement obligé à l'égard des salariés à procéder à la recherche de leur reclassement et que l'absence fautive d'interrogation par les liquidateurs de la société mère exclut une exonération totale de ces derniers.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations et constatations que le préjudice invoqué par la société Recylex constitué par sa condamnation au paiement de dommages-intérêts aux salariés ne procédait que de sa propre carence dans les démarches de reclassement de ceux-ci qu'elle devait, en sa qualité de co-employeur, accomplir directement et de sa propre initiative sans devoir en être préalablement requise par les liquidateurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évinçait que, dans leurs rapports entre eux, la responsabilité de la société Recylex absorbait celle des liquidateurs, a violé le texte susvisé.