Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 21-12.188

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 4. Pour condamner in solidum les liquidateurs et leurs assureurs à payer à la société Recylex la somme de 809 396,75 euros à titre de dommages-intérêts correspondant à la part causale de la faute des liquidateurs dans les condamnations prononcées contre la société Recylex en faveur de salariés licenciés de la société Métaleurop Nord, l'arrêt, après avoir énoncé que la société Recylex ne pouvait solliciter la condamnation des liquidateurs que dans la mesure où leur fau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions