Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 21-10.338

3L'expert-comptable fait grief à l'arrêt de n'admettre sa créance que pour la somme de 2 635,77 euros, rejetant ainsi le surplus de sa demande d'admission de sa créance présentée à concurrence de la somme de 17 100,36 euros au titre de ses honoraires facturés selon la lettre de mission du 13 février 2017 et à raison de travaux exceptionnels, alors :

« 1°/ que pour dire "que la société Fiduciaire JF Pissettaz ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 2 076,62 euros représentant les honoraires dus en vertu de sa lettre de mission", la cour d'appel a relevé tout d'abord "que les notes d'honoraires n° 93939 et 94139 ont exactement le même libellé, puisqu'elles font état de réunions à la même date, l'une portant seulement l'intitulé « mission d'accompagnement » et l'autre « mission d'accompagnement n° 2 »" ; qu'en se fondant ainsi sur un fait non spécialement invoqué par les parties, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que pour dire "que la société Fiduciaire JF Pissettaz ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 2 076,62 euros représentant les honoraires dus en vertu de sa lettre de mission", la cour d'appel a également relevé que "les deux notes d'honoraires n° 93939 et 94139 mentionnent : « acompte sur mission d'accompagnement à la restructuration du groupe [P] »" ; qu'en se fondant ainsi à nouveau sur un fait non spécialement invoqué par les parties, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations, la cour d'appel, une fois de plus, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

7L'expert-comptable fait grief à l'arrêt de réduire à la somme de 519,15 euros l'indemnité conventionnelle de résiliation anticipée du contrat, alors que : « devant les juges du fond, la société Fiduciaire JF Pissettaz faisait valoir qu'aux termes du contrat liant les parties, daté du 13 février 2017, la mission qui lui avait été confiée l'avait été pour une durée ferme d'un an minimum, correspondant à l'exercice comptable 2017, soit jusqu'au 31 octobre 2017, et renouvelable par tacite reconduction, à chaque fois pour l'exercice suivant, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant la date de clôture de l'exercice comptable (article 2.1 des conditions particulières du contrat), et que toute rupture anticipée des relations d'affaires en cours d'exercice devait entraîner, de plein droit et sauf faute grave imputable à l'expert-comptable, le versement d'une indemnité conventionnelle correspondant à 25 % des honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours, outre des honoraires dus pour le travail déjà effectué (article 7 des conditions générales du contrat, annexées à celui-ci et paraphées et signées par M. [U] [P] en sa qualité de gérant de la société [P] sports Val d'Isère), le budget annuel global des honoraires de la société Fiduciaire JF Pissettaz pour les missions d'ores et déjà prévues par le contrat s'établissant à un montant de 6 092,50 euros HT (article 2.8 des conditions particulières du contrat) ; que la société Fiduciaire JF Pissettaz demandait l'admission au passif de la société [P] sports Val d'Isère, celle-ci ayant résilié unilatéralement et par anticipation le contrat, de sa créance d'un montant de "1 523,13 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée du contrat et correspondant à 25 % des honoraires annuels convenus" ; que pour réformer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis cette créance pour ce montant au passif de la société [P] sports Val d'Isère, la cour d'appel a retenu péremptoirement qu' "Il convient (...) de réformer l'ordonnance déférée et dire que la société Fiduciaire JF Pissettaz ne peut prétendre qu'au paiement de la somme de 2 076,62 euros représentant les honoraires dus en vertu de sa lettre de mission, outre la majoration de 25 % pour résiliation anticipée, soit 519,15 euros, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement, s'élevant à 40 euros, soit en tout 2 635,77 euros" ; qu'en statuant ainsi, sans donner le moindre motif de la réduction à laquelle elle a procédé sur le montant de la majoration de 25 % pour résiliation anticipée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;