Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-14.916

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00193

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 11. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Lebas industries en réparation de l'atteinte à son image, l'arrêt retient que par le communiqué du 9 mars 2012 informant le public que « la société d'ingénierie en charge de la construction de l'usine n'a pas, à ce jour, fourni l'ensemble des documents techniques nécessaires au respect du calendrier, ce qui engendre un ralentissement du chantier qui ne devrait pas excéder six mois », la société Métabolic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 2020), la société Métabolic Explorer, qui a pour activité le développement de procédés biochimiques alternatifs à la pétrochimie traditionnelle, a conclu le 1er novembre 2010, par l'intermédiaire de sa filiale la société Metex Malaisie, un contrat avec la société Malaysian Bio-xcell (la société Bio-xcell), prévoyant la construction d'une usine de production dans un parc biotechnologique en Malaisie.

3La société Bio-xcell, maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société Lebas Technologie SDN BDH (la société Lebas Malaisie), filiale créée pour les besoins de cette opération par la société Lebas technologie, devenue Lebas industries, société d'ingénierie spécialisée dans la conception et la réalisation d'unités de production pour la chimie.

4Des difficultés sont apparues en raison de la pollution des sols. Dans le même temps et par ailleurs, des mises en demeure ont été adressées à la société Lebas Malaisie concernant l'absence de communication de la documentation technique nécessaire à la réalisation du projet. Plusieurs suspensions des travaux ont été convenues entre les sociétés Metex Malaisie et Bio-xcell, et plusieurs communiqués pour expliquer ce retard ont été diffusés par la société Métabolic Explorer. La correction de cette communication a été demandée par la société Lebas industries, considérant qu'elle était injustement mise en cause dans le retard des travaux.

5A la demande de la société Metex Malaisie, la société Bio-xcell a, par lettre du 15 mars 2013, résilié le contrat conclu avec la société Lebas Malaisie.

6Par jugement du 23 janvier 2013, la société Lebas industries a été placée sous procédure de sauvegarde de justice. Le plan de sauvegarde de la société Lebas a été arrêté le 11 juin 2014, la société AJJIS représentée par M. [O] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M. [S] en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde.

7Une procédure arbitrale entre les sociétés Lebas Malaisie et Bio-xcell a été engagée et par sentence du 2 juillet 2015, le tribunal de Kuala Lumpur a dit que la résiliation du contrat par la société Bio-xcell n'était pas fondée et condamné cette dernière à verser des dommages-intérêts à la société Lebas Malaisie.

8Parallèlement, la société Lebas industries, assistée des organes de la procédure collective, a assigné la société Métabolic Explorer en responsabilité délictuelle, invoquant notamment le caractère dénigrant de la communication de cette dernière. La société Bio-xcell est intervenue volontairement à la procédure.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La société Lebas industries, M. [S], ès qualités, et la société AJJIS, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre la société Métabolic Explorer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors « que le dénigrement est caractérisé dès lors qu'il apparaît que le message litigieux est de nature à jeter le discrédit sur les produits ou services proposés par le demandeur, sans qu'il soit besoin d'une mise en cause directe ou expresse de celui-ci ; qu'en retenant que les communications litigieuses ne mettaient pas directement en cause la société Lebas industries mais sa filiale, la société Lebas Malaisie, chargée du projet, pour écarter le caractère fautif de la dénonciation visant "la société d'ingénierie", la cour d'appel a analysé la portée des propos à la lumière de la structure juridique du projet de construction au lieu de rechercher si la communication litigieuse n'avait pas eu pour effet de discréditer plus généralement les services de la société Lebas industries, qu'elle réalisait par l'intermédiaire de sa filiale malaisienne, aucune précision n'étant indiquée dans le communiqué sur la personne juridique du groupe intervenant en Malaisie, privant dès lors sa décision de base légale au regard de l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

10Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

11Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Lebas industries en réparation de l'atteinte à son image, l'arrêt retient que par le communiqué du 9 mars 2012 informant le public que « la société d'ingénierie en charge de la construction de l'usine n'a pas, à ce jour, fourni l'ensemble des documents techniques nécessaires au respect du calendrier, ce qui engendre un ralentissement du chantier qui ne devrait pas excéder six mois », la société Métabolic Explorer cherche à s'exonérer du retard pris dans l'opération, mais qu'aucun dénigrement ne ressort de cette assertion, laquelle concerne d'ailleurs la société d'ingénierie chargée de la construction, à savoir la société Lebas Malaisie, et non la société Lebas industries. Il ajoute qu'il en est de même pour l'interview du 5 avril 2013, sur un site tradingsat.com, la qualification de « manquements répétés de la société chargée de l'ingénierie [qui] ont conduit à la résiliation de son contrat », étant insuffisante pour établir un dénigrement de la société française, laquelle n'est pas directement mise en cause et n'est que la société mère de la société en charge de la construction de l'usine. L'arrêt en déduit que la faute de la société Métabolic Explorer n'est pas établie.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher si les communications litigieuses n'avaient pas eu pour effet de jeter le discrédit sur les services de la société Lebas industries, société mère de la société Lebas Malaisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

13La société Lebas industries, M. [S], ès qualités, et la société AJJIS, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que les faits de concurrence déloyale impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que la communication aurait eu des répercussions sur l'image de la société Lebas industries et aurait créé des inquiétudes chez ses différents et qu'ainsi, il n'était pas prouvé qu'elle aurait subi un préjudice, bien qu'un tel préjudice résulte nécessairement de la nature des faits de dénigrement fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, nouvellement 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

14Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Lebas industries en réparation de l'atteinte à son image, l'arrêt retient encore qu'aucune preuve n'est versée aux débats permettant d'accréditer l'affirmation de cette dernière selon laquelle cette communication aurait eu des répercussions sur son image et aurait créé des inquiétudes chez ses différents partenaires. Elle en déduit que le préjudice n'est pas établi.

15En statuant ainsi, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de dénigrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Lebas industries à l'encontre de la société Métabolic Explorer en réparation de l'atteinte à son image et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre les sociétés Lebas industries et Métabolic Explorer, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
  • Condamne la société Métabolic Explorer aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Métabolic Explorer et la condamne à payer à la société Lebas industries, M. [S] et la société AJJIS, représentée par M. [O], agissant respectivement en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Lebas industries, la somme globale de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-14.916 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00193 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N0TX9TWM