Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-14.916

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 11. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Lebas industries en réparation de l'atteinte à son image, l'arrêt retient que par le communiqué du 9 mars 2012 informant le public que « la société d'ingénierie en charge de la construction de l'usine n'a pas, à ce jour, fourni l'ensemble des documents techniques nécessaires au respect du calendrier, ce qui engendre un ralentissement du chantier qui ne devrait pas excéder six mois », la société Métabolic

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions