Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2La société LMC fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Manosque du 21 février 2017 l'ayant condamnée à payer à la société PLS la somme de 5 034 euros en réparation du préjudice causé par la rupture de leur relation d'affaires et, y ajoutant, la somme de 23 895,12 euros à titre de complément de préavis, alors « que la cour d'appel de Paris est la seule cour d'appel investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur un litige portant sur l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; que, par suite, une autre cour d'appel, étant dépourvue de tout pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige portant sur l'application de cet article, doit relever d'office l'irrecevabilité de la demande fondée sur celui-ci dont elle est saisie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après avoir relevé l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Manosque pour avoir statué sur une demande fondée sur ledit texte cependant qu'il n'était pas juridiction de première instance spécialement désignée à cet effet, a affirmé qu'elle devait statuer elle-même sur le litige et a condamné en conséquence, sur le fondement de ce texte, la société LMC à payer des dommages-intérêts à la société Provence logistique services ; qu'en statuant ainsi, quand elle aurait dû juger irrecevables les demandes formées par cette dernière société sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 5°, L. 442-6, III du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, l'article D. 442-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, ensemble articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, l'article D. 442-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-599 du 17 juin 2019, et l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire :
3Il résulte du deuxième de ces textes que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées pour statuer sur l'application du premier d'entre eux sont portés devant la cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartient aux autres cours d'appel, conformément au troisième de ces textes, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le deuxième texte. Il s'en déduit que toute cour d'appel, autre que celle de Paris, est dépourvue du pouvoir juridictionnel de statuer sur des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et que la méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Dès lors, il appartient à ces cours d'appel de relever d'office, le cas échéant, la fin de non-recevoir tirée du défaut de leur pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige relatif à l'application de cet article et l'irrecevabilité des demandes formées devant elles en résultant.
4Pour condamner la société LMC à indemniser la société PLS sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé d'office l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Manosque qui, ne disposant pas du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'application de ce texte, aurait dû en déduire que la demande était irrecevable, retient qu'il y a lieu d'examiner cette demande au fond.
5En statuant ainsi, alors que saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Manosque, qui ne fait pas partie des juridictions désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce, sur une demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du même code, il lui appartenait d'annuler le jugement pour excès de pouvoir et, statuant elle-même, de relever qu'elle ne disposait pas du pouvoir juridictionnel pour statuer sur un litige relevant de ces dispositions et de prononcer l'irrecevabilité de la demande de la société PLC, la cour d'appel a violé les textes susvisés.