Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 mars 2022, n° 20-22.163

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande de la société Orange fondée sur le non-respect de la convention dite NCN du 21 décembre 2004, l'arrêt retient que l'article II.1 de la convention, intitulé « droit d'occupation des installations de génie civil de FT », indique, d'une part, que la société FTC (aux droits de laquelle se trouve la société Numéricâble) dispose du droit de maintenir les actifs mobiliers (réseaux) et, d'autre part, que « dans les cinq premières années à compter de la date de réalisation, ce droit (occupation du génie civil) est consenti pour l'ensemble des actifs mobiliers occupant les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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