Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. [B] fait grief à l'arrêt de dire que son cautionnement n'était pas disproportionné et de le condamner à payer à la banque la somme de 25 513,29 euros, outre intérêts, alors « que la disproportion du cautionnement doit être appréciée en considération de l'endettement global de la caution, et notamment de l'ensemble des charges déclarées au créancier ; qu'en appréciant la proportionnalité de l'engagement de caution de M. [B] au regard des éléments d'actif de son patrimoine, sans tenir compte, comme elle y était invitée, des charges déclarées dans la fiche de renseignement patrimonial fournie à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :
3Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La capacité de la caution à faire face à son engagement s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, et notamment des charges déclarées par la caution au créancier.
4Pour dire que le cautionnement de M. [B] n'est pas disproportionné,
l'arrêt, après avoir relevé que la fiche patrimoniale renseignée par la caution lors de son engagement mentionne des revenus annuels de 33 000 euros et une assurance-vie de 7 000 euros, retient que, par ailleurs, un acte de donation-partage indique que M. [B] a bénéficié d'une somme de 2 500 euros le 25 août 2011 et d'une somme de 28 000 euros en octobre 2011, soit un montant total de 30 500 euros, reçu avant la conclusion de l'engagement de caution consenti à hauteur de la somme de 48 500 euros.
5En se déterminant ainsi, sans examiner, comme elle y était invitée, si les charges déclarées dans la fiche patrimoniale de renseignements fournie à la banque n'étaient pas de nature à conférer à l'engagement de caution un caractère manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.