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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-13.617

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00152

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 5. La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire. 6. Pour évaluer le préjudice lié à la perte de marge et d'exploitation subie par la société Kapil Rayon, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que ce poste de préjudice doit être calculé sur la base du profit de l'activité après imputation des coûts de production, et que la société Kapil Rayon sollicitait une indemnisation de 1 116 000 euros en expliquant avoir investi 2 900 000 euros dans son projet industriel, le marché dégagean

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 2019) et les productions, la société Fernando Puatto (la société Puatto) est spécialisée dans la vente de métiers à tisser neufs ou d'occasion. La société Deveaux fabrique des tissus. La société de droit indien Kapil Rayon Private Limited (la société Kapil Rayon) a pour activité la fabrication et l'exportation de tissus. Courant 2011, la société Deveaux a souhaité s'équiper de machines à tisser neuves auprès d'un fabricant belge, par l'intermédiaire de la société Puatto, laquelle a recherché des acquéreurs pour le matériel d'occasion à céder par la société Deveaux. Celle-ci a accepté de céder à la société Puatto 90 machines à tisser d'occasion, que cette dernière a revendues pour partie à la société Kapil Rayon le 13 avril 2011. Ces machines n'ayant jamais été fournies à la société Kapil Rayon, celle-ci a assigné en résolution de la vente et paiement de dommages et intérêts la société Puatto, qui a assigné en garantie la société Deveaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal, et les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi incident et provoqué, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen du pourvoi incident et provoqué rédigé en termes similaires, réunis

Ce que soutenait le demandeur

3.La société Deveaux fait grief à l'arrêt de la dire responsable des préjudices causés à la société Kapil Rayon par l'inexécution de la vente du 13 avril 2011, et de la condamner in solidum avec la société Puatto à payer une certaine somme à la société Kapil Rayon en indemnisation de ces préjudices, alors « que l'indemnisation du préjudice ne peut être fixée de manière forfaitaire ; qu'en fixant à la somme de 200 000 euros le préjudice de perte de marge brute subi par la société Kapil Rayon en 2012 et 2013, après avoir constaté que la société Kapil Rayon ne produisait aucun élément permettant de déterminer le montant de ce préjudice, la cour d'appel a retenu un montant forfaitaire, en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

4La société Kapil rayon fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation in solidum des sociétés Fernando Puatto et Deveaux en indemnisation de ses préjudices résultant de l'inexécution de la vente du 13 avril 2011, et en particulier à la somme de 200 000 euros l'indemnisation de sa perte de marge et d'exploitation, alors « que la réparation du préjudice doit être intégrale et ne peut être forfaitaire ; qu'en déclarant confirmer le jugement déféré qui avait alloué à la société Kapil rayon "une somme forfaitaire" de 200 000 euros en indemnisation de sa perte de marge et d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice :

5La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire.

6Pour évaluer le préjudice lié à la perte de marge et d'exploitation subie par la société Kapil Rayon, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que ce poste de préjudice doit être calculé sur la base du profit de l'activité après imputation des coûts de production, et que la société Kapil Rayon sollicitait une indemnisation de 1 116 000 euros en expliquant avoir investi 2 900 000 euros dans son projet industriel, le marché dégageant selon elle un profit annuel moyen de 20 % du montant investi, relève que, si la perte de marge en 2012 et 2013 n'est pas contestable, la société Kapil Rayon ne fournit aucune justification du profit annuel allégué, ni des gains réalisés, et ne verse aux débats ni les comptes de résultat d'exercices antérieurs dans une unité de production similaire, ni aucun élément concret tel que le chiffre d'affaires réalisé en 2013. Dans ces conditions, l'arrêt, confirmant le jugement accordant à la société Kapil Rayon une somme forfaitaire de 100 000 euros par an sur deux années, alloue de ce chef à la société Kapil Rayon la somme de 200 000 euros.

7En statuant ainsi, alors que cette somme procédait d'une évaluation forfaitaire du montant du préjudice de la société Kapil Rayon du chef de la perte d'exploitation et de marge subie, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que les sociétés Fernando Puatto et Deveaux ont été condamnées in solidum à payer à la société Kapil Rayon Private Limited la somme de 1 375 665, 15 euros en indemnisation des préjudices résultant de l'inexécution de la vente du 13 avril 2011, l'arrêt rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne in solidum les sociétés Fernando Puatto et Deveaux aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Fernando Puatto et Deveaux et condamne la société Deveaux à payer à la société Kapil Rayon Private Limited la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-13.617 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00152 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K4FDMN8S