Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-13.617

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 5. La réparation du dommage doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire. 6. Pour évaluer le préjudice lié à la perte de marge et d'exploitation subie par la société Kapil Rayon, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que ce poste de préjudice doit être calculé sur la base du profit de l'activité après imputation des coûts de production, et que la société Kapil Rayon sollicitait une indemnisation de 1 116 000 euros en expliquant avoir investi 2 900 000 euros dans son projet industriel, le marché dégagean

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions