Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce :
12Pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie par le premier de ces textes comme l'impossibilité, pour un débiteur, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle la dette litigieuse résultant d'une décision faisant l'objet d'un recours devant la cour d'appel, cette décision eût-elle été assortie de l'exécution provisoire.
13Pour statuer comme il fait, l'arrêt, qui constate l'existence d'un passif s'élevant à la somme de 569 000 euros environ, relève, par motifs adoptés, que M. [M] détient contre la société Fralène groupe une créance de 250 000 euros résultant d'un jugement du 19 septembre 2019 frappé d'appel, qu'il n'est cependant pas contesté que ce jugement soit exécutoire et que l'appel d'une décision ne remet en cause ni son caractère exécutoire ni le caractère exigible de la créance née de la condamnation.
14En statuant ainsi, tout en constatant que le jugement du 19 septembre 2019 avait été frappé d'appel, de sorte que cette créance, litigieuse et donc dépourvue de caractère certain, ne pouvait être incluse dans le passif exigible retenu, même si ce jugement était assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.