Sur le moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
3Le liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Lindner au passif de la procédure pour la somme de 30 000 euros au titre de la clause pénale et d'ordonner la compensation entre cette créance et celle du sous-traitant au titre du solde des travaux, alors « que la créance antérieure au jugement d'ouverture et non déclarée au passif ne peut donner lieu à compensation pour dettes connexes ; qu'en ordonnant la compensation, à raison de leur connexité, de la supposée créance de l'entreprise principale au titre de la clause pénale avec sa dette au titre des travaux exécutés par le sous-traitant en liquidation judiciaire, sans constater une déclaration de créance au titre de la clause pénale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L 422-24, L 422-26 et L 422-7 (sic) du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que la compensation de dettes connexes ne peut être prononcée que si le créancier a déclaré sa propre créance.
5Pour fixer au passif la créance de la société Lindner et en ordonner la compensation, à concurrence de 30 000 euros, avec la créance de la société Maes au titre du solde du prix des travaux, l'arrêt retient que l'article L. 622-7 du code de commerce autorise exceptionnellement le paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture par voie de compensation de créances connexes, ce qui est habituellement admis entre une créance de clause pénale et une dette de prix de travaux.
6En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la créance au titre de la clause pénale n'avait pas été déclarée par la société Lindner, la cour d'appel a violé les textes susvisés.