Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mars 2022, n° 20-20.500

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que la compensation de dettes connexes ne peut être prononcée que si le créancier a déclaré sa propre créance. 5. Pour fixer au passif la créance de la société Lindner et en ordonner la compensation, à concurrence de 30 000 euros, avec la créance de la société Maes au titre du solde du prix des travaux, l'arrêt retient que l'article L. 622-7 du code de commerce autorise exceptionnellement le paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture par voie de compensation de créances connexes, ce qui est habituellement admis entre une créa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-24120 décisions
• L. 622-756 décisions
• L. 622-2641 décisions