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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-22.572

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00129

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour condamner la société CDS Energy au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que la conjonction entre le montant extrêmement élevé de la demande et la faiblesse de la démonstration caractérise son intention de nuire. 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquenc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 2020), reprochant aux sociétés Thermatis technologies et Serv'Elite des actes de parasitisme et de dénigrement, la société CDS Energy les a assignées en réparation de ses préjudices. La société Thermatis technologies a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

3La société CDS Energy fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Thermatis technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, alors « qu'en énonçant, pour condamner la société CDS Energy à payer à la société Thermatis technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, que "la conjonction entre le montant extrêmement élevé de la demande et la faiblesse de la démonstration caractérise l'intention de nuire de la société CDS Energy et il est fait droit à la demande à hauteur de 5 000 euros", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'abus du droit d'agir en justice de la société CDS Energy et a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

4Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

5Pour condamner la société CDS Energy au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que la conjonction entre le montant extrêmement élevé de la demande et la faiblesse de la démonstration caractérise son intention de nuire.

6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive doit être rejetée, les motifs invoqués à son soutien ne caractérisant pas un abus dans le droit d'agir en justice.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CDS Energy à payer à la société Thermatis technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 6 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
  • Condamne la société Thermatis technologies aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-22.572 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00129 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZSKA95S9