Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 20-22.572

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour condamner la société CDS Energy au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que la conjonction entre le montant extrêmement élevé de la demande et la faiblesse de la démonstration caractérise son intention de nuire. 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Portée et conséquenc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions